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15 / 07 / 2014 | 1 vue

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Philippe Pihet / Membre
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Allongement d’indemnisation des chômeurs seniors à compter du 1er juillet 2014

L’accord national interprofessionnel sur l’assurance-chômage du 22 mars 2014, auquel Force Ouvrière a apporté sa signature (la CGT et la CFE-CGC n’étant pas signataires), met en place, dans un contexte économique et social d’austérité, des droits nouveaux pour les salariés, notamment les plus précaires et en particulier les chômeurs seniors qui sont aussi les plus frappés par le chômage.

Les allocataires en cours d’indemnisation au moment où ils atteignent l’âge d’ouverture des droits à retraite peuvent ainsi, sous réserve de remplir les autres conditions requises, conserver le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leur retraite à taux plein.

  • À compter du 1er juillet 2014, les chômeurs nés à partir du 1er janvier 1955 auront la possibilité de percevoir leur allocation chômage jusqu’à 62 ans (au lieu de 61 ans jusqu’alors), âge requis pour liquider une retraite à taux plein sous réserve de justifier de tous les trimestres de cotisation exigés (par dérogation, cet âge est de 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, 61 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954). Ce recul résulte du report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans d’ici 2017, instauré par la réforme des retraites de 2010.
  • En outre, les demandeurs d’emploi nés à compter du 1er janvier 1955 mais qui ne réunissent pas les conditions de durée de cotisation et d’âge permettant de prétendre à une retraite à taux plein, pourront percevoir leurs allocations chômage jusqu’à 67 ans, âge à partir duquel les allocations chômage cessent d’être versées (par dérogation, cet âge est fixé à 66 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953, 66 ans et 7 mois pour les allocataires nés en 1954). Ce décalage est également la conséquence du recul de 65 à 67 ans de l’âge de la retraite à taux plein (à partir duquel la décote est supprimée) institué par la réforme des retraites de 2010.
  • Enfin, l’accord précité institue une nouvelle contribution pour les salariés âgés de 65 ans et plus. L’accord du 22 mars prévoit la création d’une contribution spécifique de solidarité versée au régime d’assurance-chômage pour les salariés de 65 ans et plus. Ces derniers étaient jusqu’alors exonérés de cotisations chômage. Le taux de cette contribution est équivalent à celui de droit commun, soit 6,4 % (4 % à la charge de l’employeur et 2,4 % du salarié). Cette contribution trouve toute sa légitimité dans la nécessité de mettre en œuvre des ressources supplémentaires permettant de contribuer à restaurer les finances de l’UNEDIC dont le déficit pourrait atteindre 22 milliards d’euros d’ici fin 2014.

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Rappel des indemnités de licenciement précisées dans l’avenant du 21 juin 2010 à la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie du 13 mars 1972 : - 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 7 premières années d’ancienneté - Plus 3/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 7 ans - Si le salarié licencié a entre 50 et 55 ans et plus de 5 ans d’ancienneté, ces indemnités sont majorées de 20% - Si le salarié licencié a entre 55 et 60 ans et plus de 5 ans d’ancienneté, ces indemnités sont majorées de 30% Exemple 1 : un salarié qui a démarré sa carrière à 20 ans comme technicien,et qui est passé agent de maitrise puis cadre par promotion interne avec un salaire de 2.269€ par mois ce qui correspond au salaire mini garanti d’un cadre coeff 100 aux 35 H en 2014. En cas de rupture conventionnelle à 45 ans : L’indemnité légaleest de : (1/5ème x 2.269x10ans) + ( 2/15ème x 2.269 x 15) = 9.076 € L’indemnité Métallurgie est de : (1/5ème x 2.269x7ans) + ( 3/5ème x 2.269 x 18) = 27.681 € La différence entre les deux : 18.605 € -> délai de carence de 180 jours !!! Exemple 2 :un autre cadre coeff 100 qui a 51 ans dont 31 d’ancienneté et qui est en forfait jours payé au mini garanti cadres en jours soit 2.949 € par mois sur 12 mois. En cas de licenciement pour insuffisance de résultats ou si rupture conventionnelle : L’indemnité légale est de : (1/5ème x 2.949x10ans) + ( 2/15ème x 2.949 x 21) = 14.155 € L’indemnité Métallurgie est de : (1/5ème x 2.949x7ans) + ( 3/5ème x 2.949 x 24) + 20% = 55.913 € La différence entre les deux : 41.758 € -> délai de carence de 180 jours !!!

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