Participatif
Organisations
Base de données économiques et sociales (BDES) : que risquent les employeurs si rien n’est fait ?
Les employeurs d’au moins 50 salariés n’ont pas le choix : ils doivent ou devront bientôt mettre en place une BDES à destination de leurs représentants du personnel. Car si cette base n’est pas mise en place, ils s’exposent à une lourde amende, voire à une peine de prison. Les représentants du personnel ont également des moyens d’action si la BDES mise en place ne répond pas à toutes les exigences légales.
Si l’entreprise ne met pas la BDES en place, elle risque tout simplement une action au pénal pour délit d’entrave.
Les représentants du personnel de l’entreprise peuvent ainsi directement saisir le tribunal correctionnel pour que soit reconnue l’entrave à leur bon fonctionnement. Le tribunal correctionnel peut également être saisi suite à transmission d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail.
Si le délit d’entrave est reconnu, les sanctions actuelles sont une amende de 3 750 euros et/ou un emprisonnement d'un an.
À noter : des discussions sont toutefois en cours pour modifier le délit d’entrave. Sont ainsi envisagés la suppression de la peine de prison et l’alourdissement de la sanction financière.
Le même risque est encouru si la BDES mise en place est incomplète. Rappelons en effet que la BDES doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires qui sont énumérées par la loi et doivent être réparties dans 8 rubriques.
Il faut aussi noter que les représentants du personnel ont la possibilité de contraindre leur employeur à agir si leur BDES ne répond pas au minimum légal en saisissant le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.
Autant d’éléments qui doivent pousser les employeurs à agir sans tarder pour mettre en place une BDES. Aujourd’hui, il existe en plus une solution rapide et très facilement accessible : BDES online. Créée par les éditions Tissot, cette solution en ligne simple et sécurisée permet en effet aux employeurs de créer leur BDES en quelques clics depuis le site :https://www.bdes-online.fr/.
La BDES n’est pas une faculté
La BDES est obligatoire à partir de 50 salariés. Elle doit être mise en place dans toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins 300 salariés depuis le 14 juin 2015. Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, il reste encore quelques mois pour agir car la BDES ne doit être mise en place obligatoirement qu’à compter du 14 juin 2015.
Différents représentants du personnel ont accès à cette base :
- les membres du comité d’entreprise (CE), comités d’établissement et comités centraux d’entreprise ;
- les délégués syndicaux ;
- les membres du CHSCT.
Des risques importants si rien n’est fait
Si l’entreprise ne met pas la BDES en place, elle risque tout simplement une action au pénal pour délit d’entrave.
Les représentants du personnel de l’entreprise peuvent ainsi directement saisir le tribunal correctionnel pour que soit reconnue l’entrave à leur bon fonctionnement. Le tribunal correctionnel peut également être saisi suite à transmission d’un procès-verbal de l’inspecteur du travail.
Si le délit d’entrave est reconnu, les sanctions actuelles sont une amende de 3 750 euros et/ou un emprisonnement d'un an.
À noter : des discussions sont toutefois en cours pour modifier le délit d’entrave. Sont ainsi envisagés la suppression de la peine de prison et l’alourdissement de la sanction financière.
Le même risque est encouru si la BDES mise en place est incomplète. Rappelons en effet que la BDES doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires qui sont énumérées par la loi et doivent être réparties dans 8 rubriques.
Il faut aussi noter que les représentants du personnel ont la possibilité de contraindre leur employeur à agir si leur BDES ne répond pas au minimum légal en saisissant le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.
Autant d’éléments qui doivent pousser les employeurs à agir sans tarder pour mettre en place une BDES. Aujourd’hui, il existe en plus une solution rapide et très facilement accessible : BDES online. Créée par les éditions Tissot, cette solution en ligne simple et sécurisée permet en effet aux employeurs de créer leur BDES en quelques clics depuis le site :https://www.bdes-online.fr/.
Afficher les commentaires