La loi permet désormais à des syndicats de porter des actions de groupe au tribunal de grande instance en cas de discrimination. Alors que de nombreux contrats en complémentaire de santé distinguent les cadres des non-cadres, « les contentieux sur les inégalités de traitements pourraient désormais se présenter via des actions de groupe », souligne Jean-Marc Bailly, avocat associé du cabinet Exceptio. Encore faut-il que le juge considère que la différence de traitement n’est pas justifiée par un critère objectif lié à l’activité professionnelle. Ce n’est pas le cas au niveau de la chambre sociale de la Cour de cassation, avec une jurisprudence qui valide régulièrement les différences de traitement.

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