L'introduction de l'accord sur la « sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » signé le 31 mars par 6 syndicats (CGT, FO, CFDT, Unsa, CFTC et CFE-CGC) affirme le poids du statut des fonctionnaires sur le contrat.

• « L’affectation des fonctionnaires sur les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière constitue un principe fondamental de notre statut général que le gouvernement entend réaffirmer auprès des employeurs publics. Ce statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels dans le respect des dispositions statutaires. » 

Le document d'orientation présenté aux syndicats en décembre dernier titrait sur la « modernisation des conditions d'emploi des agents contractuels »  et se fendait d'une toute autre introduction :

• « Loin d’être seulement un mode dérogatoire de recrutement et de gestion au sein de l’emploi public, les contractuels apportent une contribution essentielle et quotidienne à la mise en œuvre d’une diversité de missions de service public. »

Inacceptable pour les syndicats que de signer un accord qui aurait maintenu une telle introduction.

Dans les faits, l'accord prévoit environ 50 000 titularisation sur 4 ans et 100 000 « CDIsations » sur un effectif de 875 000 contractuels (16,5 % de l'effectif global des trois fonctions publiques). Plus qu'un plan de titularisation, il s'agit donc d'un plan de « CDIsations ». Une façon pour les syndicats signataires d'admettre le contrat comme élément essentiel de la gestion de l’emploi public. Le CDI ne fait pas encore partie du statut...