Le Président de la République a annoncé le 20 octobre une réforme de la fiscalité des complémentaires de santé pour 2014. Cette réforme viserait à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux dont bénéficie le contrat collectif. Au risque de se priver d’un outil indispensable d’accès aux soins pour les salariés du secteur privé et de leur famille.

Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux ont consacré leurs efforts à l’amélioration de la couverture collective des salariés dans le cadre des accords d’entreprises et principalement de branches professionnelles, visant particulièrement les secteurs dans lesquels se trouvent les salariés les plus modestes ou à temps partiel (hôtels-cafés-restaurants, jardinerie, boulangerie artisanale…). Il est aujourd'hui surprenant et tout du moins inexact de dire que les contrats collectifs sont réservés aux salariés les plus « favorisés ». L’enquête du CRÉDOC sur l’équipement des TPE/PME en complémentaire de santé (juillet 2012) montre que 74 % des PME et 73 % des TPE proposent une couverture de santé collective à leurs salariés.

« Évoquer comme des « niches fiscales » la contribution des entreprises d’une branche professionnelle à la couverture de santé des salariés de leur secteur relève d’une réelle méconnaissance de l’actualité des relations sociales au sein du monde du travail » -
Alain Tisserant, président du CTIP

Au total, 12 millions de salariés bénéficient aujourd’hui d’un contrat collectif (soit 25 millions de personnes couvertes en incluant les ayants droit). Plus de 3,5 millions d’entre eux sont couverts par l’un des 60 régimes obligatoires de branche, négociés par les partenaires sociaux. Or, ce mouvement s’amplifie, porté par le dynamisme du dialogue social, permettant d’apporter des solutions bien adaptées aux besoins des salariés.

« Évoquer comme des « niches fiscales » la contribution des entreprises d’une branche professionnelle à la couverture de santé des salariés de leur secteur relève d’une réelle méconnaissance de l’actualité des relations sociales au sein du monde du travail », souligne Alain Tisserant, président du CTIP.

Dans un contexte économique tendu, et pour les salariés du secteur privé, le contrat collectif apparaît comme un garde-fou nécessaire contre un risque de rupture des solidarités : solidarité entre les actifs, solidarité avec les chômeurs grâce à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui permet à l'ancien salarié de bénéficier de sa complémentaire de santé pendant neuf mois, solidarité envers les jeunes primo accédant à l’emploi qui bénéficient de la couverture familiale jusqu’à l’âge de 25 ans. Enfin, cette solidarité s'exerce au-delà du contrat collectif auprès des Français les plus modestes par le paiement de la taxe CMU qui finance la CMU-C et l'aide à la complémentaire santé individuelle (ACS). À cet égard, près d’un million de personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé sont aujourd’hui couvertes par un contrat collectif, allégeant d’autant ce dispositif public.

Revenir sur ces incitations sociales, même partiellement, c’est remettre en question le dialogue social en matière de santé dans les entreprises, et donc mettre en péril l’accès aux soins des salariés les plus modestes et de leurs familles.

Leur suppression entraînerait un coût beaucoup plus important pour les salariés, mais aussi pour la solidarité nationale, qui serait amenée, dans certains cas, à se substituer aux dispositifs de solidarité aujourd’hui portés par les contrats collectifs.

Photo : Sylvain Cambon