Après quasiment deux ans de négociations, l’accord sur la non-discrimination par l’âge et l’emploi des seniors a été ouvert à la signature par l’Association française des banques (AFB) le 9 juillet 2008. Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors conclu le 13 octobre 2005 et signé le 9 mars 2006 (FR0512104F).

Les principaux points de l’accord

Affirmation du principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement, d’accès à une formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.

• La branche s’engage à ce qu’aucun critère d’âge n’apparaisse dans des offres d’emploi, y compris internes à l’entreprise.
• Deux indicateurs seront suivis : la proportion des 45 ans et plus accédant aux périodes de professionnalisation, et l’évolution du taux de promotion des plus de 45 ans.
• Les partenaires sociaux examineront lors de la prochaine négociation triennale sur la formation les moyens de favoriser l’accès des seniors aux contrats de professionnalisation.

Entretien professionnel de 2ème partie de carrière : à partir de 45 ans, renouvelé tous les 5 ans à l’initiative du salarié. Il fera le point sur l’évolution professionnelle du salarié, ses besoins de formation, un aménagement éventuel de ses conditions d’emploi et, à partir de 55 ans, sur toutes les « modalités d’aménagement de fin de carrière disponibles dans l’entreprise ».

Formation : sont intégrés les engagements pris par la branche dans l’accord du 8 juillet 2005 sur la formation tout au long de la vie et l’accord du 29 mars 2005 sur la mise à la retraite :

• 55 ans et plus : une formation décidée au cours d’un entretien 2ème partie de carrière aura lieu sur le temps de travail ;
• plus de 50 ans : le droit individuel à la formation (DIF) pourra compléter, éventuellement par anticipation, une formation décidée avec l’employeur ;
• bilan de compétences (à partir de 45 ans ou 20 ans d’activité professionnelle, 1 an d’ancienneté minimum) ;
• aide matérielle et logistique à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• plus de 45 ans : priorité d’accès à la période de professionnalisation.

Gestion anticipative des emplois et des compétences :

• deux indicateurs feront l’objet d’un suivi : la structure des départs par famille de métiers et catégories professionnelles par tranches d’âge (45-49, 50-55, plus de 55 ans), les fins d’activité par famille de métiers par tranches d’âge (moins de 60, 60-61, plus de 61 ans).

Les outils de la GPEC seront abordés dans le cadre de la négociation sur l’Ani du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail (FR0802049I) :

• création d’un rapport annuel de branche sur l’emploi des seniors (liste d’indicateurs définie) pour trois exercices. Ce rapport sera examiné dans le cadre de la consultation sur le bilan social (complément éventuel par des indicateurs définis par l’entreprise) ;
• la branche s’engage sur un objectif de progression de l’âge moyen des départs à partir de 55 ans (tous motifs) de 58,9 ans en 2007 à 60 ans au 31 décembre 2012 (soit en moyenne un trimestre par an à partir de 2009). Les entreprises de plus de 300 salariés sont invitées à proposer deux objectifs chiffrés complémentaires.

Réactions

Trois des cinq organisations syndicales de la branche ont signé le texte : la fédération des syndicats Confédération française démocratique du travail, CFDT Banques et Sociétés financières (28 juillet), la fédération Confédération française des travailleurs chrétiens, CFTC-Banques (24 septembre) et la fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail – Force ouvrière, CGT-FO (18 septembre). Ces trois fédérations représentent la majorité des 230 000 salariés de la branche.

La fédération des syndicats du personnel de la banque et de l’assurance de la Confédération générale du travail, CGT et le syndicat national de la banque et du crédit SNB- Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, CFE-CGC ont refusé de signer. Le SNB, 2ème organisation de la branche, a critiqué « un accord Canada Dry », ne prévoyant « pas de minima en matière de recrutement, de mobilité et de promotion des plus de 45 ans ».

Commentaire

Seulement neuf branches avaient jusqu’alors conclu des accords sur l’emploi des seniors depuis l’accord interprofessionnel d’octobre 2005  : industrie laitière (5 décembre 2005), coopératives laitières (15 décembre 2005), sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre (protocole d’accord du 11 juillet 2006), industries de produits alimentaires élaborés (21 juin 2007), industries charcutières (25 septembre 2007), entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (30 novembre 2007), Inter-secteurs papiers-cartons (11 mars 2008), les entreprises agricoles (11 mars 2008) et casinos (30 juin 2008). Rappelons que dans la banque 35% des salariés ont 50 ans et plus.

Les accords de branche pourraient se développer au cours de l’année à venir. Le gouvernement a en effet décidé d’imposer une pénalité de 1% de leur masse salariale aux entreprises qui ne seront pas couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors d'ici fin 2009.

Annie Jolivet, Institut de recherches économiques et sociales (IRES)