Discrimination syndicale: La Cour de cassation consacre l’existence d’un préjudice automatique
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., nº 23-21.124 FS-B), la Cour de cassation renforce la protection des représentants du personnel et des salariés syndiqués. Elle juge que le simple constat d’une discrimination syndicale entraîne, de plein droit, l’octroi de dommages et intérêts, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice concret.