Le renouvellement du CDD n’est pas subordonné à l’existence d’une clause spécifique. L’employeur a donc la possibilité de proposer un ou deux renouvellements même en l’absence de toute clause du contrat.

L’accord GPEC proposé à la signature intègre des départs anticipés de 18 jours pour les salariés qui annoncent leur départ à la retraite 6 mois avant. La direction abonde le CET de 3 jours par mois d’anticipation de l’annonce. Le coefficient multiplicateur s’applique jusqu’à une annonce anticipée de 18 mois qui permet de partir à la retraite 54 jours plus tôt.

Dans le texte présenté le 22 septembre 2016 au HCPP, toutes les professions de santé réglementées sont visées, médicales comme soignantes.

Il y a très peu de réclamations sur les discriminations en lien avec l’apparence. « En fait, beaucoup de salariés ignorent que l’apparence physique peut-être un motif de discrimination. On songe généralement plus aux origines. L’apparence physique arrive loin derrière. On trouve souvent cela légitime, victimes comprises. On se dit que ce sont les règles du jeu.

Dans un arrêt du 22 septembre 2016 (n° 15-13849), la Cour de cassation considère que l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques. Cet arrêt fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement renforcée.

Le 21 septembre 2016, le Conseil d’État a rendu une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21 septembre 2016, n° 383940).

Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement éco­nomique d’un salarié protégé.