Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié consultant dans l’informatique dont le contrat de travail comportait une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national. Il a été licencié par sa société pour faute grave suite à ses refus réitérés d'exécuter des missions impliquant sa mobilité sur le territoire.
La question qui se pose en matière de mobilité des salariés implique de s’interroger sur l’étendue du pouvoir de direction de l’employeur.
Sous quelles réserves peut-il modifier le contrat de travail ?
Il faut alors faire la distinction entre :
Le 17 janvier, l’Assemblée nationale a achevé l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération. Les députés l’ont adopté le 23 janvier 2013.
L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20 %, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclues de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
