Compte tenu de la crise économique que traverse notre pays, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail s'établit à 10,6 % de la population active en France (y compris les DOM) sur le quatrième trimestre 2012. En France métropolitaine, nous avoisinons les 3,7 millions de personnes qui ne travaillent pas alors qu’elles souhaitent travailler, qu'elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu'elles recherchent ou non un emploi.

Les formes particulières d'emploi (CDD, intérim, contrats aidés, apprentissage) représentent 12 % de l'emploi salarié depuis les années 2000, contre 6 % en 1982, soit un doublement de leur part relative en 20 ans. Un phénomène grandissant devenu inquiétant pour les jeunes générations qui font leurs premiers pas dans le monde du travail…

En effet, compte tenu du raccourcissement continu de la durée des contrats atypiques, la majorité des embauches se fait aujourd'hui en CDD.

Cette explosion du nombre de contrats atypiques concerne particulièrement les TPE et certains secteurs d'activité autorisés à recourir au CDD d'usage (tourisme, restauration etc.).

Le temps partiel concerne plus d'un tiers des salariés dans certains secteurs d'activité, touchant particulièrement les femmes, les jeunes et les seniors.

• Le constat est éloquent : ce serait près de deux tiers des salariés à temps partiel qui voudraient travailler davantage.

On observe que le temps partiel subi est plus fréquent dans les emplois peu qualifiés et concerne surtout les femmes. Par ailleurs, la moitié des salariés à temps partiel perçoivent un salaire net inférieur à 850 euros par mois. Ce qui explique qu’un salarié sur sept à temps partiel occupe un ou plusieurs autres emplois « pour arrondir ses fins de mois ».

C’est dans ce contexte qu’a été adopté l’article 8 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi qui réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d’améliorer la situation des salariés dont la durée de travail est inférieure à un temps complet.

Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’organisation des modalités d’exercice du temps partiel.

Le projet de texte prévoit une durée minimale hebdomadaire de 24 heures et une rémunération majorée de toutes les heures complémentaires, de 10 % minimum dès la première heure, garantissant ainsi aux salariés une durée de travail plus importante à même de leur assurer un accès aux droits sociaux et une augmentation de leur rémunération.

• Hormis pour les salariés du particulier employeur et pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études, qui n’y sont pas soumis, il ne sera possible de déroger à cette durée minimale par accord de branche ou à la demande écrite et motivée du salarié qu’au travers de la mise en œuvre d’une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes, afin notamment de permettre de cumuler plusieurs emplois et d’atteindre ainsi une durée de travail plus importante.

Ainsi, un accord collectif de branche pourra, en apportant d’autres contreparties, prévoir un certain nombre de dérogations sur le temps de travail et sur la majoration des heures complémentaires. Toutefois, il ne saurait remettre en cause leur majoration dès la première heure, ni prévoir une majoration inférieure à 10 %.

En outre, dans un souci de donner la possibilité aux salariés à temps partiel d’augmenter leur temps de travail, tout en permettant à l’employeur d’adapter son organisation en fonction de l’activité, le projet de loi instaure la création d’un dispositif encadré de complément d’heures. Celui-ci autorise, par accord de branche étendu, l’augmentation temporaire de la durée de travail des salariés par avenant au contrat.

Pour l’heure, c’est ce mercredi 17 à partir de 14h30 que le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi adopté par l'Assemblée nationale sera examiné par le Sénat.

Processus législatif à suivre…