Miroir Social
  • La Cour de Cassation valide sous conditions la rupture conventionnelle en cas de différends
    Par un arrêt de principe en date du 23 mai 2013 [1], la chambre sociale de la Cour de Cassation a interprété strictement des dispositions du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle et a tranché le débat existant jusqu’alors entre les différentes Cours d’Appel en jugeant que :
    Caroline Masson ven 07/06/2013 - 17:25
  • Sous quelles conditions un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise peut-il bénéficier du statut protecteur ?
    Dans une décision QPC du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel était venu préciser que le salarié qui bénéficie d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise (en l’espèce, un mandat d’administrateur de caisse de Sécurité sociale) ne peut se prévaloir de cette protection que s’il a informé son employeur de ce mandat, au plus tard lors de l’e
    Didier Porte ven 19/10/2012 - 13:59
  • La convention 189 de l'OIT sur le travail domestique entre en vigueur
    Votée en 2011 à l'OIT, la convention 189 avait été accueillie avec force démonstration de joie par les travailleurs domestiques présents en plénière mais nécessitait au moins deux ratifications pour pouvoir entrer en vigueur. C'est aujourd'hui chose faite puisque l'Uruguay, Maurice et les Philippines l'ont ratifiée.
    Andree Thomas mer 17/10/2012 - 08:03
  • Rupture du contrat des salariés détenteurs de mandats extérieurs : enfin sensée !
    Tout d’abord, attachons-nous à citer les mandats extérieurs dont il est question.
    Nadia Rakib mar 25/09/2012 - 07:58
  • On n'échappe plus à l'obligation de sécurité de résultat

    Le droit à la santé devient le fondement d’un nombre de plus en plus important de décisions judiciaires pour ouvrir droit à réparation, fonder une prise d’acte de rupture d’un contrat, justifier un licenciement, contrôler la durée du travail, consulter le CHSCT en cas de restructuration, déclarer la faute inexcusable pour l’absence de mise en place de mesures de prévention effective…

    Denis Andrieu mer 02/11/2011 - 20:25
  • Conséquences d'une absence de convocation à une visite médicale de reprise
    La chambre sociale de la Cour de Cassation a, par un arrêt en date du 6 octobre 2010 (Cass. soc. 6-10-10, n° C 09-66.140/1771, Marie A. c/Laurence K., F-P+B), réaffirmé avec force, l’obligation incombant à l’employeur de provoquer une visite médicale de reprise au retour du salarié dont l’absence pour maladie ou accident non professionnels a été d’au moins vingt-et-un jours.
    Jacky Lesueur mer 01/12/2010 - 07:20
  • La prise d’acte de la rupture : mode autonome de rupture du contrat de travail

    De manière classique, le contrat de travail peut être rompu par la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle. À côté de ces modes de rupture du contrat, prévus par le Code du Travail, la jurisprudence a élaboré un mode de rupture autonome qui présente de grande particularités : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

    Xavier Berjot mar 06/07/2010 - 10:28
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