À l'aune des premières décisions rendues par la Cour de cassation fin 2016, il ressort que peu importe le contenu des éléments fournis par la direction, il faut attaquer devant le TGI dans les délais. Sauf que certains juges du fond résistent.

Par un arrêt voué à une large publicité, la Cour de cassation a jugé, le 21 septembre 2016, que lorsque le délai imparti au comité d’entreprise pour rendre son avis est expiré, le juge saisi ne peut plus statuer sur les demandes émises par celui-ci (Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13363, PBRI).