Depuis maintenant plus d’un an, les contrats de complémentaire de santé sont soumis à un plafonnement des remboursements des soins prodigués par les médecins non signataires du contrat d’accès aux soins (CAS).

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance- maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

C'est une question que se posent bien des acteurs concernés et sur laquelle revient le dernier numéro de la revue AFIM de la Mutualité Française.