C'est une question que se posent bien des acteurs concernés et sur laquelle revient le dernier numéro de la revue AFIM de la Mutualité Française.

Pour des raisons différentes, détaillées dans L’Argus de l’assurance, pouvoirs publics, patronat et acteurs de l’assurance maladie complémentaire se satisferaient bien d’une révision du calendrier concernant les différents dossiers liés à la protection soc iale complémentaire.

Plusieurs réformes attendues dans ce secteur peinent en effet à se mettre en place, constate l’hebdomadaire, en particulier celle des contrats responsables mais aussi la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel (ANI) ou encore l’appel d’offres sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Ces divers chantiers étant prévus par des lois, « il faudrait donc une autre loi pour les repousser, ne serait-ce que de quelques mois », explique L’Argus de l’assurance.

L’idée d’une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (LFSSR) fait par conséquent son chemin, d’autant que la France devra, dès la mi-avril, présenter à Bruxelles de nouvelles propositions d’économies. Ces dernières pourraient trouver une traduction à la fois dans le budget de l’État et dans les finances sociales, écrit l’hebdomadaire.

Quoi qu’il arrive, le calendrier initialement prévu s’avère trop serré. Le décret sur les contrats responsables était attendu pour la fin du mois de mars, rappelle L’Argus, mais la concertation est toujours en cours.

« En l’état actuel des discussions, une publication avant fin mars est difficilement imaginable », confirme Emmanuel  Roux, directeur général de la Mutualité Française. Une parution vers fin avril serait « plus réaliste », écrit Laure Viel. Mais un remaniement ministériel faisant suite aux élections municipales pourrait repousser encore l’échéance, d’autant que le cahier des charges des futurs contrats responsables « est loin d’être calé ».

Les ministères de la Santé et de l’Économie et des Finances « ont encore plusieurs options à l’étude pour les plafonds de prise en charge pour les consultations de soins de ville », croit savoir L’Argus. L’une d’entre elles projette notamment l’instauration de plafonds dégressifs sur plusieurs années.

À la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF), « notre proposition est de distinguer deux cas de figure : un plafond de 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les médecins qui ont signé le contrat d’accès aux soins (CAS) et 50 % pour les autres », explique Emmanuel Roux.

Le choix d’une régulation forte constitue à ses yeux une « occasion importante de caler les garanties sur les besoins réels de santé et ne plus solvabiliser des dépenses qui ne sont pas toujours justifiées ».

De plus, fait valoir Emmanuel Roux, le contrat responsable « n’interdit rien mais réserve le bénéfice d’une fiscalité allégée à des contrats vertueux. C’est donc une question de bon emploi des fonds publics ». Néanmoins, en matière d’optique, la FNMF estime que le plancher de 100 euros est trop élevé.

La question des planchers et plafonds pour les soins optiques a précisément fait l’objet de débats animés en fin de semaine dernière, alors que les premières pistes du gouvernement ont filtré dans la presse.

Par la voix de son président, la Mutualité Française s’est dite favorable au plafonnement de la prise en charge dans les contrats responsables, une mesure qui, comme l’a souligné Étienne Caniard, vendredi soir au journal de 20 heures de TF1, mais aussi dans le 19-20 sur France3,  mettra un terme à une pratique consistant à adapter le prix des lunettes à la couverture de l’adhérent.

Face aux réactions divergentes sur ce sujet, le gouvernement a fait savoir que rien n’est encore calé sur l’ensemble de ces dossiers. L’incertitude concerne en effet aussi l’organisation de l’appel d’offres sur l’ACS, qui pourrait limiter à une quinzaine le nombre d’organismes sélectionnés. « L’information sur le nouveau dispositif sera d’une énorme complexité. Nous ne savons pas non plus s’il a été vérifié que le futur cahier des charges des contrats permettra un niveau de prix soutenable », juge Emmanuel Roux, pour qui il semble « difficile d’imaginer une publication rapide d’un décret sur ce sujet sensible ».