Participatif
La doctrine fiscale a tranché : la contribution du comité d’entreprise à la complémentaire santé collective et obligatoire est devenue imposable
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l’article 83 1° quater du code général des impôts est modifié de telle sorte que les cotisations à la charge de l’employeur dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
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