Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du Code du travail ont été annulés. Notons que cette décision n’est pas anodine puisque les mesures énoncées ci-dessous seront dorénavant « mises au placard ».

Il s’agit de :

EDF et son sous-traitant Orys ont saisi le conseil de l’Ordre des médecins d’Indre-et-Loire pour se plaindre du fait que trois médecins du travail avaient notifié un lien de causalité entre les pathologies constatées et le travail.

La fédération FO des finances a été toujours suivi avec attention le lancinant dossier de la médecine de prévention.

Le dernier rapport, dressé pour 2011 et présenté au CHSCT, s'avère de qualité mais n'a fait que confirmer l'ampleur de ce qu'il reste à faire dans ce domaine.

Mais là aussi, le problème des moyens se fait sentir.

« En cas d'éloignement du service pour une durée supérieure ou égale à un mois, un courrier est systématiquement envoyé au domicile du salarié, afin de préciser quels sont ses interlocuteurs RH de proximité, le médecin du travail, l’assistante sociale et les délégués du personnel du périmètre, qu'il peut contacter à tout moment et à sa propre initiative », indique l’article 4.4.1 du chapitre su

La commission de réforme de l'Isère du 29 novembre 2012 ne s'est pas tenue car 4 médecins sur les 7 étaient âgés de plus de 65 ans pour ne pas risquer une invalidation de ses décisions, en raison de l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'âge limite des médecins agréés sur la liste préfectorale à 65 ans.

Au regard des dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, au 1^er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des intervenants en risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, dûment enregistrés auprès de la DIRECCTE.

Toutes les recrues des trois fonctions publiques doivent passer une visite médicale d'aptitude à l'emploi public. Une visite qui a tout d’une formalité puisqu’elle ne concerne pas le poste du travail. Près de 2 000 médecins libéraux agréés par les préfectures assurent ces « consultations républicaines », avec un tarif majoré à 34,50 euros.