Au regard des dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, au 1^er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des intervenants en risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, dûment enregistrés auprès de la DIRECCTE.

L’autorité administrative délivre à l’intéressé un récépissé d’enregistrement en qualité d’intervenant en prévention des risques professionnels. Cela permet de garantir aux entreprises l’expérience et le professionnalisme de l’intervenant en prévention des risques professionnels, auquel elles font appel par exemple pour rédiger ou actualiser leur document unique. De la même manière, l’attestation d’assurance de responsabilité civile « spéciale document unique » sera communiquée par l’intervenant aux entreprises clientes. Entré en vigueur à la même date, l’article R.4644-2 du Code du travail dispose que l’intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues est subordonné à la conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur.

Cette convention précise :

1. les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur exercice ;

2. les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance. Par ailleurs, l’employeur peut toujours faire appel aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère, aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale et aux IPRP inscrits, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

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