Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du Code du travail ont été annulés. Notons que cette décision n’est pas anodine puisque les mesures énoncées ci-dessous seront dorénavant « mises au placard ».

Il s’agit de :

• l'établissement par le médecin du travail d'une fiche d'entreprise ou d'établissement (art. D. 4624-37 à D. 4624-41 relatifs),
• le rapport annuel d'activité du médecin du travail (art. D. 4624-42 à D. 4624-45),
• le dossier médical en santé au travail (art. D. 4624-46),
• la participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions (art. D. 4624-50).

Ceci s’explique par le fait que ces dispositions avaient pour objet de préciser les modalités d'action du personnel concourant aux services de santé au travail. Dès lors, celles-ci auraient dû être prises par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 4624-4 du Code du travail.

Or, le Conseil d'État n'avait pas été saisi du projet de texte les concernant et par conséquent les articles D. 4624-37 à D. 4624-46 et D. 4624-50 du Code du travail étaient de facto entachés d'illégalité. Quid : qu’advient-il des fiches d'entreprise ou d'établissement et des rapports annuels d'activité qui ont été établis entre le 1^er juillet 2012 et la décision d’annulation du 17 juillet 2013 prise par le Conseil d’État ?

La décision n'a pas d’effet rétroactif et ne fait pas obstacle à ce que le médecin du travail utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués notamment en continuant à les alimenter des informations prévues auparavant. Enfin, il convient de préciser que la décision du Conseil d’État ne s'oppose pas à ce que le médecin du travail participe à des recherches, études et enquêtes dans le cadre de ses missions. L’objectif poursuivi reste inchangé en faisant de la santé au travail « un organe vital » des entreprises au moment même où la qualité de vie au travail domine l’actualité…