La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles obligations comptables à la charge des comités d’entreprises (CE).

Un comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable de son choix, en vue de l’examen des comptes annuels de la société. Le coût de l’expertise est à la charge de l’employeur.

Certains élus hésitent à voter une telle expertise : peur de représailles de la direction, coût de l’expertise jugé trop important, manque de culture économique et financière.

La loi du 5 mars 2014 sur les nouvelles obligations comptables des comités d’entreprises réaffirme la nécessité d’établir un règlement intérieur.

Certes, ce document était déjà rendu obligatoire par le Code du travail mais aucune sanction n’était prévue. Pour cette raison, de très nombreux comités d’entreprises ne disposent pas de règlement intérieur.

Depuis les lois Auroux de 1982, les salaires et leur évolution font l’objet d’une négociation annuelle obligatoire (NAO) dès lors qu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise. Traditionnellement, le début d’année est consacré à cette négociation, il est donc temps de se préparer à cette étape importante en matière de dialogue social.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1^er janvier 2013.

La loi de sécurisation de l'emploi change les modalités d'information des représentants du personnel. Une base de données économiques et sociales doit être mise en place dans les entreprises. Le rôle des élus du personnel s'en trouve considérablement renforcé.

Dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale, il est prévu de renforcer le contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE). Un projet de loi sera présenté le 22 janvier 2014 en conseil des ministres.

Détail des évolutions à prévoir

Dans l'éternel débat portant sur les retraites, comme dans de nombreux autres débats, sommes-nous en train de préparer l'uniformité ?

Le dialogue social serait-il le remède à tous les maux du travail ? Qu'est-ce qui se cache derrière ce nouveau vocable ? Une volonté de changer les choses ou un leurre ? Le gouvernement, les patrons, généralement tous ceux qui n’ont rien à donner veulent relancer le dialogue social. Difficile de comprendre ? Pas tant que cela.