La loi de sécurisation de l'emploi change les modalités d'information des représentants du personnel. Une base de données économiques et sociales doit être mise en place dans les entreprises. Le rôle des élus du personnel s'en trouve considérablement renforcé.

Le comité d'entreprise devra être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages.

Pour permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause, les employeurs ont l'obligation de créer une base de données. Cette base doit contribuer à donner aux élus, une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Le contenu de la base de données

Les informations obligatoires à fournir par toutes les entreprises sont vastes et diversifiées :

Investissements

Évolution des effectifs par type de contrat Évolution des emplois par catégories professionnelles Situation en matière d'égalité professionnelle Évolution de l'emploi des personnes handicapées Évolution du nombre de stagiaires Attention sur la formation professionnelle Détail des conditions de travail   Analyse des investissements matériels et immatériels (évolution des actifs, dépenses de recherche et développement)

Fonds propres, endettement, impôts

Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières Impôts et taxes

Rémunérations des salariés et dirigeants

Évolution des rémunérations : par catégories, par sexes, salaires moyens etc. Intéressement Participation

Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Mécénat

Rémunération des financeurs

Rémunération des actionnaires Rémunération de l'actionnariat salarié

Flux financiers à destination de l'entreprise

Aides publiques Réductions d'impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d'impôts

Sous-traitance

Sous-traitance utilisée par l'entreprise Sous-traitance réalisée par l'entreprise

Pour les entreprises appartenant à un groupe

Transferts de capitaux Cessions, fusions, acquisitions réalisées

Les entreprises d'au moins 300 salariés devront fournir des informations complémentaires.

- Évolution des effectifs par âge et par ancienneté - Exposition aux risques, et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité - Pour les entreprises soumises aux dispositions du 5ème alinéa de l'article L 225-102-1 du code de commerce : informations environnementales - Rémunérations accessoires : primes par sexe, par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire - Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

Les informations données ne devront pas être des informations « brutes ». Elles seront accompagnées de notes explicatives, la base étant un outil pédagogique, au service des instances représentatives du personnel (IRP).

Les informations seront présentées sur 6 exercices :

• l'année en cours et les deux années précédentes,

• de façon prospectives pour les 3 années suivantes.

   

Au plus tard, le 31 décembre 2016, l'employeur intégrera à cette base, toutes les informations contenues dans le rapport annuel unique (entreprise de moins de 300 salariés) et dans le rapport annuel d'ensemble (entreprise d'au moins 300 salariés).

Les informations liées à des « événements » exceptionnels, continueront d'être transmises ponctuellement aux élus (licenciement économique, fusion, cession etc.).

Fonctionnement de la base de données

La base de données est mise en place au niveau de l'entreprise. Une convention ou un accord peut également prévoir la mise en place d'une base au niveau du groupe. Elle doit être mise à jour au moins une fois par an, et à chaque fois que le code du travail le prévoit.

Cette base de données est tenue à la disposition permanente des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des membres du comité central d'entreprise, du CHSCT et des délégués syndicaux.

Il convient de préciser que les élus seront tenus par une obligation de discrétion pour les informations contenues dans la base de données.

La base peut être sur support papier ou informatique. Elle doit être mise en place dans les entreprises d'au moins 300 salariés, d'ici le 14 juin 2014, et dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'ici le 14 juin 2015.

Enjeux pour les élus

Cette base de données doit permettre aux élus, mieux informés, de jouer pleinement leur rôle et d'anticiper l'évolution de leur entreprise, en matière économique et sociale. Encore faut-il que les élus disposent des compétences pour analyser cette masse considérable d'informations. Ils devront professionnaliser leur fonction, en suivant des formations et en se faisant aider d'experts.

Cette montée en compétences est nécessaire, pour crédibiliser un dialogue social, particulièrement malmené, par la crise économique et une compétition internationale de plus en plus dure.