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    23 / 03 / 2015 | 20 vues
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    Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses

    Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.

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    18 / 03 / 2015 | 18 vues
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    Le cadre de la négociation collective dérogatoire

    Par principe, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives en son sein, par l’intermédiaire des délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit des règles dérogatoires, permettant ainsi la négociation collective.

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    23 / 02 / 2015 | 15 vues
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    L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié

    La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels ». Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    19 / 02 / 2015 | 30 vues
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    Irrégularité de l’avis d’inaptitude : que peut faire l’employeur ?

    En présence d’un avis d’inaptitude, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié avant d’envisager son licenciement. Quelle que soit l’option choisie, il est essentiel que l’avis d’inaptitude soit régulier et dénué de toute ambiguïté.
    • Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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    09 / 02 / 2015 | 15 vues
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    Biométrie sur le lieu de travail : quelles limites ?

    En Suède, la société Epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. Qu’en est-il en France ?

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    05 / 02 / 2015 | 1 vue
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    Conventions et accords collectifs : la Cour de cassation sécurise les avantages catégoriels

    Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une convention collective ou d’un accord collectif.
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    21 / 01 / 2015 | 25 vues
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    « Le CHSCT en pratique » : un livre brûlant d’actualité

    Les négociations nationales interprofessionnelles entre la CGT, la CFDT, FO, la CGC, la CFTC, le MEDEF, l’UPA, et la CGPME sur la « modernisation du dialogue social » étaient en train de se terminer, Le livre Le CHSCT en pratique a été publié le 8 janvier 2015.
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    21 / 01 / 2015 | 51 vues
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    Recharger sa voiture électrique au travail : un avantage en nature à déclarer ?

    Sachez-le, un inspecteur de l’URSSAF est susceptible de calculer l’avantage que représente pour un salarié le fait de recharger chaque jour sa voiture électrique sur son lieu de travail...

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    21 / 01 / 2015 | 66 vues
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    Résiliation judiciaire : nouvelles précisions de la Cour de cassation

    Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n° 13-22686), la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la partie variable de sa rémunération.

    • Emploi, formation et compétences
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    12 / 01 / 2015
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    Le compte personnel de formation : principe et fonctionnement

    Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif, qui se veut plus novateur et plus efficace, concerne l’ensemble des employeurs et des salariés.

    Définition et caractéristiques

    Le CPF est régi par les articles L. 6323-1 et s. et R. 6323-1 et s. du Code du travail, applicables au 1er janvier 2015.
    • Emploi, formation et compétences

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> Egalité professionnelle : le jugement qui contraint BNP Paribas à prendre en compte la rémunération variable dans la méthode de calcul des écarts de rémunération...effective
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> Mission d’évaluation relative au positionnement de l’Ires et à l’impact de ses travaux
> Charte de l'environnement de travail de Sopra-Steria
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> La compétitivité pour assurer le développement durable d’Airbus Helicopters
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> Plan de relance national : contribution collective du mouvement des SCOP
> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
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> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
> Accord de composition du CSE de Flunch qui permet à la direction de désigner des élus non syndiqués

 

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