Le 21 octobre 2014, le Premier Ministre saisissait la présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) pour compléter son programme de travail pour l’année 2015, l’invitant notamment à réfléchir aux « avantages et inconvénients » ainsi qu’aux « conditions de faisabilité d’une nouvelle étape de rationalisation du recouvrement des prélèvements sociaux, en ce qui concerne notamment les cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ».

Le 29 octobre, Jean-Claude Mailly réagissait pour dénoncer les dangers de ces nouvelles orientations par rapport aux régimes de protection sociale collective et aux droits des salariés : « au plan général, on ne peut d’un côté se réclamer du dialogue social et remettre en cause le mode de gestion paritaire des régimes sociaux.

Inacceptable pour FO, ce schéma aboutirait, au plan particulier, à la fin du pilotage et de la gestion paritaire des retraites complémentaires à travers leur intégration dans le PLFSS. Quelle sera l’étape suivante ? Suivre le chemin que vous envisagez n’est pas une garantie de succès mais c’est, à coup sûr, la fin d’un modèle de gestion entre le tout État et le privé, le paritarisme ».

Manuel Valls persiste et signe

Dans sa réponse du 13 novembre 2014, Manuel Valls estime que la saisine du HCFiPS « ne remet pas en question la légitimité des partenaires sociaux à gérer en responsabilité les régimes obligatoires de l’assurance sociale de façon paritaire et autonome ».

Mais le Premier Ministre persiste et signe : pour autant, les régimes paritaires sont une composante de notre système de protection sociale obligatoire. Ils gèrent par législative des cotisations sociales qui sont des prélèvements obligatoires, et des prestations et des frais de gestion qui sont une composante de la dépense publique de notre pays. Ils ne peuvent donc pas être exclus de la réflexion sur la modernisation et l’efficience globale de notre système ».

La lettre du Premier Ministre n’est pas faite pour rassurer FO quant aux velléités gouvernementales.

Ceci d’autant plus que, curieusement, la Cour des Comptes aborde les mêmes sujets.

Mais il ne peut s’agit que d’une coïncidence…

Il nous appartient de défendre le paritarisme.

Rappelant que le HCFiPS n’est pas une instance décisionnelle, il conclut que « le gouvernement et les partenaires sociaux resteront libres de retenir ou non les différentes propositions qu’il pourra formuler et ce, dans les cadres habituels de décisions concernant les régimes de protection sociale ».

À Force Ouvrière, on sait d’expérience que les travaux et autres rapports publiés par des « commissions Théodule » n’ont d’autre but que de préparer le terrain des gouvernements successifs qui n’ont de cesse de casser le paritarisme et de mettre à mal notre système de protection sociale collective.

 Téléchargez le courrier du 29 octobre 2014 au Premier Ministre à cette adresse.