Comme Force Ouvrière l’avait pressenti, le projet de loi sur la représentativité dans les TPE présenté à la Commission nationale de la négociation collective le 3 mai 2010 est en retrait des attentes des organisations syndicales en matière de dialogue social dans les TPE.

L’organisation d’une nouvelle élection vise à compliquer encore davantage la mesure de l’audience syndicale, comme si besoin était.

De plus, ce projet de loi prévoit un recours au vote électronique et au vote par correspondance qui, à ce stade, ne présentent aucune garantie en termes de fiabilité et de confidentialité.

Force Ouvrière rappelle qu’elle avait proposé de mesurer l’audience auprès des salariés des TPE en combinant, pour chaque branche concernée, les résultats des élections professionnelles avec les résultats des élections prud’homales, au pro rata du nombre de salariés employés dans les entreprises de moins de 11 salariés, ce qui n’a pas été retenu.

Cependant, Force Ouvrière note favorablement qu’une possibilité de ce type a été reprise à titre dérogatoire pour la branche agricole, ce qui témoigne de sa faisabilité. Ainsi, l’audience sera mesurée en référence aux élections des membres représentant les salariés aux chambres d’agriculture.

Ce projet de loi instaure un clivage entre les salariés selon la taille des entreprises pour la mesure de l’audience. Certains vont voter pour des candidats tandis que d’autres vont voter pour des confédérations sur sigle, ce qui constitue un nouveau modèle de représentativité.

Si l’on raisonne en termes d’égalité des droits, il faut alors aussi que les salariés des TPE aient les mêmes droits que les autres !

La confédération FO :

• dénonce la démarche qui consiste à transformer le rôle du mouvement syndical : les élections sociales ne doivent pas être des élections politiques ;
• déclare qu'elle n’est pas favorable au report des élections prud’homales, pourtant essentielles à la démocratie sociale, de surcroît sur des motifs hasardeux ;
• et constate que la mesure introduite par ce projet a comme seul objet la mesure de la représentativité des organisations syndicales et qu'en revanche, la question de la représentativité patronale, elle, se fait toujours attendre !