Depuis le lancement du processus de renouvellement des conventions de référencement en santé et prévoyance dans la fonction publique d'État pour sept ans, nous avons régulièrement fait le point dans ces colonnes.

Où en est-on vraiment deux ans après, au regard des dispositifs mis en place ministère par ministère ? On aurait pu penser que tout était finalisé mais pas du tout...

Rappelons que la circulaire de cadrage de la fonction publique, après de laborieuses discussions avec les organisations syndicales de fonctionnaires, remonte à juin 2016. Le premier ministère ayant ouvert le cycle de discussions étant celui de l’Agriculture fin 2016 !

Avec des volontés plus ou moins affirmées, les autres ministères ont suivi avec des approches pour le moins très hétérogènes tant sur le contenu des cahiers des charges que sur le montant de la contribution employeur (très variable d’un secteur à l’autre et pour 60 % des fonctionnaires même pas 2 euros par an !).

Au bout du compte, des décisions de référencement ont singulièrement modifié le paysage et le modèle mutualiste établi.

Ainsi, aux Finances et aux Affaires étrangères, la MGEFI et la MAEE (mutuelles historiques) ont certes été confirmées comme seuls opérateurs mais :

• à l'Agriculture, trois acteurs ont été référencés avec Harmonie Mutuelle fonction publique, Mutex et Groupama ;
• à l'Éducation nationale, trois acteurs ont été retenus et la MGEN devra désormais partager son territoire avec Axa-Intériale et CNP Assurances ;
• au Ministère de la Justice, le choix de la Chancellerie s’est finalement porté sur un opérateur unique, Axa-Intériale (Intériale * intervenant pour sa part traditionnellement plutôt au Ministère de l'Intérieur) en écartant curieusement la MMJ, mutuelle historique dans le secteur de la Justice et membre du pôle mutualiste du groupe de prévoyance AG2R La mondiale ;
• aux Affaires sociales, la publication du cahier des charges s’est fait attendre et, suite au lancement de son appel d’offres en octobre 2017, le verdict est tombé en mai dernier avec l’annonce de deux acteurs référencés pour ce secteur: la MGEN associée à Harmonie fonction publique et le tandem historique MGAD-Sham;
• mi-octobre 2017, le ministère de la Défense avait finalement retenu 4 opérateurs qui avaient postulé (tant pour le personnel civil que pour le militaire), à savoir :
  • Tégo, un groupement de mutuelles réunissant AGPM, GMPA,MAA et la McDéf (mutuelle civile de la Défense désormais dans Klésia) ;
  • Unéo (avec la GMF/Covéa et la mutuelle de la police MGP) ;
  • la MNAM (mutuelle de la Marine désormais dans le giron d'Harmonie fonction publique) ;
  • Intériale/Axa.

À ce stade restaient deux interrogations majeures sur deux grands secteurs : le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Transition écologique et solidaire avec celui de la Cohésion des territoires (le référencement avec la MGET, depuis fusionnée avec la MGEN, ayant expiré fin 2016)…

Après plusieurs mois de négociation avec les organisations syndicales, ces deux derniers ministères, qui couvrent largement l’ancien Ministère de l’Equipement, du Logement, du Tourisme, de la Mer et des Territoires (selon les attributions au gré des gouvernements successifs), se sont décidés à lancer un appel d’offres début août, visant une mise en œuvre rapide.

• Date limite de réponse pour fin septembre.
• Pas de multi-référencement dans ce secteur et les opérateurs associés, couplage obligatoire santé-prévoyance, mais garantie dépendance facultative, deux niveaux de couverture en santé et prévoyance, tarification uniquement en % de la rémunération ou de la pension nette imposable et mise en œuvre du dispositif au 1^er janvier 2019.

Logiquement la MGEN devrait répondre à cet appel d’offres mais pour l’instant on se sait pas encore si d’autres acteurs seront candidats…à suivre.

À noter que la participation de l’employeur annoncée pour les sept annéess de la convention ne dépassera guère au mieux 1,80 € par mois par agent ! Difficile de laisser dire que l’État est un patron exemplaire et que les fonctionnaires sont des privilégiés quand on sait que, dans le secteur privé, les salariés reçoivent en moyenne près de 250 euros par an de leur employeur à ce titre…

Le Ministère de l'Intérieur va-t-il rester le seul en dehors du dispositif général de référencement ?

Dans ce paysage pour le moins très « contrasté », du côté du Ministère de l'Intérieur (qui s'était d’ailleurs singularisé lors du dernier référencement par un non-appel d'offres), c’est le  silence le plus total, d’autant plus que c’est le secteur « privilégié » de la mutuelle Intériale qui, en partenariat avec Axa, a déjà trouvé les « bonnes grâces » de nombreux ministères…

Après ces ultimes décisions évoquées plus haut, il serait pour le moins curieux (pour ne pas dire scandaleux) que, pour les fonctionnaires d'État, seul le Ministère de l’Intérieur « s'exonére » des règles contraignantes imposées par la fonction publique à tous dans ce dossier éminemment sensible. Curieux quand même. Comprenne qui pourra...

Intériale (mutuelle en partenariat avec Axa), mutuelle « historique » du Ministère de l'Intérieur (et qui s'est vu attribuer de nouvelles parts de marché dans plusieurs ministères de la fonction publique qui se sont pliés aux contraintes réglementaires) reste donc une nouvelle fois la seule mutuelle présente dans ce ministère sans être soumise à un processus d'appel à la concurrence..

Égalité, égalité, que ne commettra-t-on en ton nom ? Mystère...

On aimerait bien que l’on nous explique pourquoi ce qui est obligatoire partout ne l'est pas au Ministère de l'Intérieur et pourquoi on peut admettre qu'il reste extérieur au dispositif légal !

Osons encore croire que, dans notre état de droit (avec, en toile de fond, les réflexions menées par la mission confiée aux trois inspections générales sur le dossier de la complémentaire de santé des agents publics et dont on attend avec une certaine inquiétude les conclusions), le Ministre de l’Intérieur, la DGAFP et le Ministère des Comptes publics et de la Fonction publique ne s’affranchiront pas éternellement de dispositions devant s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d'État. Sinon, il est clair que nous serons un certain nombre à leur rappeler que l’on ne gouverne pas indéfiniment et impunément en entretenant de telles pratiques.

Le débat est donc loin d'être clos !