Organisations
Pourquoi le gouvernement s’est-il obstiné sur les clauses de désignation ?
« Le gouvernement a considéré que la généralisation de la complémentaire santé par l'ANI du 11 janvier 2013 aboutissait à la mise en place d'une forme de deuxième étage de couverture obligatoire et que, comme pour les systèmes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux étaient les mieux à même de le gérer. Ceci revenait à donner un avantage aux institutions de prévoyance. Car elles sont gérées paritairement et sont donc généralement choisies dans le cadre des désignations par les partenaires sociaux, au détriment des autres familles de la complémentaire santé (les assurances privées et les mutuelles). Il est certain que le lobbying syndical auprès du gouvernement a été très important. Il est même possible que le gouvernement ait pressenti que la dernière mouture du texte avec un forfait social majoré ne passerait pas au Conseil constitutionnel mais qu'il était dans l'obligation de montrer aux syndicats qu'il avait fait tout ce qu'il pouvait », explique Patrick Petitjean, président de l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) et directeur général d'April Prévoyance Santé.
La suite de son interview sur abonnement, sur les prochaines étapes de la déclinaison de la loi et l'évolution des parts de marché.
La suite de son interview sur abonnement, sur les prochaines étapes de la déclinaison de la loi et l'évolution des parts de marché.
- Protection sociale parrainé par MNH
Pas encore de commentaires