Tout le monde a en mémoire la sinistre décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a pour conséquence l’arrêt de la mutualisation des risques, à travers ce qui s’appelait clause de désignation.

La confédération a engagé une réclamation devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Celle-ci a été jugée recevable par le CEDS.

Le Conseil constitutionnel a tranché : les clauses de désignation prévues dans l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la complémentaire de santé dans les branches « portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Seuls 63 accords de branche concernent la complémentaire de santé, contre 252 la prévoyance. Le potentiel existe donc plus que jamais. Pour preuve, le nombre d’accords de santé a doublé en deux ans dans les branches alors que les marges de progression en prévoyance plafonnent.