L’assemblée générale de la FNMF qui s'est tenue à Paris le 12 juin a été marquée par nombre de sujets majeurs (réforme de l'ACS et les décrets en attente, notamment sur les contrats responsables, le point sur la soixantaine de débats menés en région sur le projet stratégique qui sera finalisé pour l'AG de Nantes en 2015, la notion de service social rendu, le bilan du conventionnement mutualiste hospitalier...) a mandaté le conseil d’administration pour dessiner les contours de ce que pourrait être une future loi-cadre sur la mutualité.

Objectif : consolider le modèle mutualiste d’entreprendre. La revue Afim en donne les principaux éléments.

« Nous donner un corpus législatif nous permettant de nous développer en nous différenciant » : c’est ainsi qu’Étienne Caniard avait donné le coup d’envoi d’une réflexion sur la rénovation du droit mutualiste, en clôture des dernières journées de rentrée de Tours. Le président de la Mutualité Française voyait dans cet exercice collectif « une façon de réaffirmer nos particularités et de renforcer les spécificités de notre modèle et de notre gouvernance ».

C'est le sens des résolutions adaptées par les délégués, confiant notamment au conseil d’administration le soin de « formuler  des propositions pour réaffirmer le droit mutualiste, particulièrement sa gouvernance spécifique, et en faire un levier de développement des mutuelles ».

Le constat est dressé sans fard dans un document remis aux délégués et intitulé « Pour une évolution du droit de la Mutualité : cahier des charges ».
Symbole de l’essor du mutualisme tout au long du XX^ème siècle, le code de la mutualité est devenu un « code suiveur », « limité », voire « brouillon », pour reprendre les termes de Roland Berthilier, secrétaire général de la FNMF et responsable du comité de pilotage chargé des travaux de réflexions.

Le conseil d’administration se voit donc chargé de réfléchir à une loi cadre refondant ce que pourrait être le statut de la mutualité. À l’image de la loi de 1901 pour les associations ou de celle de 1947 pour les coopératives, ce projet de texte refondateur, qui « donnera  force de loi au droit de la mutualité », sera présenté au prochain congrès de Nantes, en juin 2015, a précisé le secrétaire général.

Une étape majeure consistera à convaincre les pouvoirs publics et le législateur pour atteindre l’objectif avant la fin 2016. « C’est un calendrier ambitieux mais il est l’une des clefs de la réussite de notre entreprise face à une transposition de Solvabilité 2 qui va s’accélérer dans les prochains jours », convient Rolant Berthilier. Transposition « qui ne peut que nous inciter à reprendre la main et à proposer des évolutions conformes à nos attentes et à nos fondements ».

Quels sont les axes de cette refondation ?

Tout d’abord, le fonctionnement démocratique et l’efficacité opérationnelle des mutuelles doivent être améliorés.

Cette évolution est nécessaire pour innover en matière de représentation des adhérents, notamment dans le cadre du développement de la protection collective.

Les travaux s’attacheront également à rechercher un équilibre entre responsabilité politique et responsabilité individuelle pour clarifier la place respective du dirigeant-élu et du dirigeant-salarié.

Une partition qui correspond à la transposition du principe des « quatre yeux » prévu par Solvabilité 2. Ils détermineront enfin la juste articulation entre les niveaux de gouvernance, c’est-à-dire les attributions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Ce nouveau cadre législarif devra favoriser le développement des mutuelles et conforter leur champ d’activité, notamment en structurant le groupe mutualiste et en mettant à leur disposition de nouveaux outils pour renforcer leurs fonds propres.