Le problème de l’ANI, tel qu’il est posé dans le texte existant et dans le pré-projet de loi, est qu’il peut faire obstacle à une réflexion globale sur la généralisation de la couverture complémentaire. La première problématique à traiter est l’équité dans l’accès aux soins pour nos concitoyens.

Cet accord est certes bon pour les salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas d’une couverture de santé aidée par leurs employeurs mais il ne règle pas le problème du financement des complémentaires pour les étudiants, les chômeurs, les retraités et agents de la fonction publique.

De plus, il fait peser le surcoût des financements aux très petites entreprises qui, pour beaucoup, n’étaient pas dotées de contrats collectifs obligatoires.

Enfin, cet accord représentera un coût de perte fiscale supplémentaire pour l’État de plus de 2 milliards d’euros.

Il aurait été souhaitable que des modifications du texte de l’accord du 11 janvier dans la loi permettent de rouvrir la réflexion d’intérêt général sur la généralisation de la couverture de santé.

La première mesure aurait pu être de conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les couvertures responsables et solidaires.

Il est urgent de remettre en avant la modification de la loi sur ces contrats comme le Président de la République s’y est engagé. D’autres critères plus contraignants devraient y prendre place tels que :

• la solidarité intergénérationnelle telle qu’appliquée à la fonction publique,
• un taux de redistribution minimum par exemple de 75%,
• une fourchette de couverture plancher et plafond.

Une deuxième mesure aurait pu être de donner la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats « responsables » collectifs obligatoires ou individuels, choisis par les salariés.

C’est ce qui a été fait pour les employeurs publics que sont les collectivités territoriales qui, à plus de 90 %, ont opté pour la solution du financement des contrats dits labellisés, donc individuels. Ceci permettrait aussi de faciliter, le temps venu, le traitement de la question qui ne manquera pas de se poser pour les fonctionnaires qui n’ont pas accès aux contrats collectifs obligatoires.

• Ceci passe aussi nécessairement par le respect de l’ANI sur la suppression de la « clause de désignation » dans les accords de branche.

• La troisième mesure aurait pu être d’imposer le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures individuelles et collectives.

Ceci est la conséquence du principe de solidarité intergénérationnelle qui serait inscrit dans la loi sur les contrats responsables et solidaires.

Enfin, la quatrième mesure aurait été d’étudier un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités.

Le principe pourrait être une péréquation entre les opérateurs qui financent le fonds par un certain montant par actif et qui peuvent recevoir en fonction du taux de retraités (en nombre et/ou en cotisations) et de l’écart par rapport à une moyenne. Si la moyenne est de 30 %, ceux qui sont en-dessous reçoivent contrairement à ceux qui sont au-dessus.

En résumé, les avantages des propositions du groupe Istya sont :

• de ne pas remettre en cause le cœur de l’ANI sur les contrats collectifs et de maintenir les avantages fiscaux dans un esprit d’équité pour tous les citoyens comme le Président de la République s’y est engagé au Congrès de la FNMF à Nice ;
• de mettre en avant ce qui est essentiel, c’est-à-dire la réforme des contrats responsables et solidaires qui devraient demain chapeauter tous les processus aidés de couverture complémentaire de santé, y compris pour tous ceux qui ne sont pas inclus dans l’ANI ;
• de faire respecter l’autre engagement du Président de la République à Nice d’exonérer ou de réduire la TSCA pour les contrats responsables et solidaires renforcés de critères de solidarité plus forts ;
• de ne pas donner l’exclusivité aux contrats collectifs dont nous connaissons toutes les limites en termes de solidarité véritable, d’inflation des garanties, de rétrécissement du fonctionnement démocratique et de portabilité ;
• d’imposer la couverture tout au long de la vie pour tous les contrats et donc de ne pas laisser les retraités sur le bord du chemin.

Ceci serait une meilleure base pour aborder, ensemble, le sujet de la généralisation de la couverture solidaire de santé dans un partenariat responsable et d’intérêt économique général entre la Sécurité sociale et les mutuelles.