Vendredi dernier, notre confrère Les Échos annonçait la fin probable de l'avantage fiscal de la déduction de la cotisation salariale à la complémentaire santé d'entreprise collective.

Cette annonce devra être confirmée dans les semaines à venir lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2014. Suggérée par le HCAAM dans son rapport de juillet dernier, l'affaire ajoute un peu plus de confusion sur la gestion gouvernementale du dossier de la généralisation de la complémentaire de santé. Sur le plan financier, cette mesure permettrait à l'État de récupérer près d'un milliiard d'euros dans le cadre d'une niche fiscale, pourtant soutenue dans le rapport Guillaume de 2011.

• Pour chaque salarié, en moyenne, le surcoût d'impôt devrait représenter quelques 80 à 90 € en 2014.

À quand la vraie pose fiscale ?

 

Manifestement, les ministères sociaux n'étaient pas vraiment informés des intentions de Bercy, ni le Ministère de la Santé, ni celui de l'Emploi et du Travail pourtant très impliqué dans ce dossier dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi (LSE). Il s'agit aussi d'un « coup de canif » au contrat politique signé par les partenaires sociaux en janvier 2013.

Le gouvernement change les règles du jeu d'une négociation a posteriori de sa finalisation, sans compter la loi qui en découle... Évidemment, cette mesure sera mal ressentie sur le terrain.

Cette annonce bouscule un peu plus les modalités à venir de la généralisation de la complémentaire de santé collective : les décrets d'application de la LSE tardent à paraître ; le climat des discussions est mauvais ; la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin dernier pèse sur les stratégies des partenaires sociaux et des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM).

• Le gouvernement n'entend pas pour le moment réouvrir le dossier des OCAM dans le cadre des lois de finances pour 2014.

Que faire de plus après la remise en cause de l'avantage fiscal ? Remettre à plat les contrats responsables pour faire quoi ?

• La piste d'un amendement gouvernemental dans le PLFSS 2014 sur la restauration de la clause de désignation avec une possibilité pour les négociateurs de branche de co-désigner plusieurs OCAM ne tient pas : cette disposition serait perçue par le Conseil consitutionnel comme une « provocation » et la LFSS n'est pas habilitée à porter des dispositions législatives en type « cavalier » social.

Sans oublier que pour le Conseil constitutuionnel, ce débat n'entre pas dans le champ de la sécurité sociale.

Difficile après cela pour le gouvernement de se lancer dans le dépôt d'un nouveau projet de loi.

Enfin, on suivra aussi ce que dira le Conseil constitutionnel saisi au titre de plusieurs QPC (question de priorité constitutionnelle) sur ce sujet.

Il serait étonnant qu'il se déjuge sur cette question, compte tenu de la force des arguments juridiques de principe qu'il a invoqués le 13 juin dernier dans sa décision, en dépit des remarques pas toujours sérieuses et solides juridiquement d'avocats et d'experts poussés par le milieu paritaire...