La Confédération a été invitée, le lundi 14 avril, à participer à une table ronde à l’Assemblée nationale. Cette rencontre portait sur la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (1).

Malgré un cadre juridique déjà conséquent – incluant notamment les dispositions du Code du travail (  et la loi n° 2008-496 (3) , les discriminations persistent dans le monde du travail.

Ainsi, selon une étude de l’INSEE (4) menée en 2021, près de 9,1% des travailleurs déclarent avoir été confrontés à des traitements inégalitaires ou discriminatoires. Ce constat alarmant doit inciter les pouvoirs publics à repenser les politiques de lutte contre les discriminations au travail.

Cette table ronde a donc été l’occasion pour notre organisation syndicale de rappeler ses revendications, en insistant sur la nécessité:
 

• de renforcer l’efficacité des mécanismes permettant d’identifier
• et de réparer les discriminations, plutôt que de multiplier les dispositifs au risque de les banaliser.

Concrètement nos revendications:  

• Une sensibilisation des employeurs sur ces questions, avec notamment une obligation de négociation collective sur la parentalité : intégration de clauses spécifiques sur le projet parental dans les NAO sur l’égalité professionnelle ;
• Un accès élargi à la médecine du travail pour accompagner les parcours médicaux liés à la parentalité ;
• Un droit à formation professionnelle garanti pendant le projet parental :
  • Interdiction de toute mise à l’écart des dispositifs de formation en raison d’un engagement dans un projet parental ;
  • Droit au report ou à l’adaptation des actions de formation si elles coïncident avec des étapes essentielles du projet (examens médicaux démarches d’adoption…)
  • Priorisation à l’accès à la formation pour les salariés ayant vu leur carrière ou leurs compétences impactées par leurs parcours de parentalité.

Plus largement sur les discriminations, nous  continuons  de revendiquer certains éléments de fonds qui participeraient à la réduction des discriminations :
 

• Mise en place d’un référent discrimination avec une formation spécifique sur tous les cas de discrimination dont le parcours parental.
• Un renforcement nécessaire des moyens de l’inspection du travail pour repérer et sanctionner les discriminations.
• L’arrêt de la baisse des moyens syndicaux dans les entreprises, avec le rétablissement des CHSCT, des CE, et des DP, premier garant avec le DS de la lutte et de l’accompagnement contre les discriminations au sein de l’entreprise notamment par le biais du droit d’alerte, mise en place d’enquête. Notre organisation syndicale s’oppose à toute mesure visant à relever les seuils pour la mise en place d’un CSE. Cette mesure serait extrêmement néfaste et en contradiction avec la volonté du législateur de lutter contre les discriminations !
• La mise en place d’études d’impact pour connaître l’efficacité des projets de loi autour des discriminations dans l’entreprise.

Conclusion

Continuer à lutter contre les discriminations en ajoutant des critères est une bonne chose en soi. Mais nous redisons, comme lors de notre audition par le Sénat sur la proposition « discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » que, malgré les années et les différentes lois, les discriminations demeurent et qu’il est nécessaire d’améliorer l’efficacité des processus qui permettent d’identifier et de réparer les discriminations, ce que nous avons tenté de faire aujourd’hui en vous démontrant que nous devons agir sur des leviers qui relèvent du fonds, des moyens.

Enfin nous  rappelons  que les discriminations n’ont pas leur place sur les lieux de travail, et qu’il convient de mettre tous les moyens pour les faire cesser.

C’est pour cela aussi qu’une intersyndicale a lancé une action pour rappeler que le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie étaient aussi prohibés au sein de l’entreprise.

 Nous avons encore beaucoup de chemin à faire sur le sujet...!!

(1) Entendu ici comme les parents ayant recours à un projet de PMA ou d’adoption
(2 )Notamment les articles L.1132-1 à L.1134-10
(3) Portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations
(4) Etude INSEE : « 9% des personnes en emploi déclarent avoir subi des traitements inégalitaires ou des discriminations au travail en 2021 », 06 février 2024