Le Sénat a constitué une mission d’information consacrée au poids des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises afin d’en mesurer les conséquences sur la compétitivité, l’investissement, l’emploi et les salaires.

Dans ce cadre, une table ronde réunissant les organisations syndicales s’est tenue sous la présidence du sénateur des Yvelines Martin Lévrier, avec pour rapporteur Emmanuel Capus, sénateur du Maine-et-Loire.

La CFE-CGC, la CGT ainsi que Force Ouvrière étaient présentes lors de cette audition.

Cette audition a permis d’aborder l’ensemble des questions liées aux prélèvements obligatoires sur les entreprises : cotisations sociales, impôts de production, exonérations patronales, compétitivité, emploi, investissement, financement de la protection sociale ou encore conséquences territoriales des réformes fiscales successives.

Notre organisation syndicale  a rappelé en préambule que ce débat n’est pas nouveau. Depuis plusieurs décennies, la question du poids des prélèvements obligatoires revient régulièrement dans le débat public et politique. Pourtant, derrière cette approche souvent comptable, elle a tenu à rappeler qu’il ne fallait pas se tromper de combat.

Car derrière les prélèvements sociaux et fiscaux, il y a avant tout le financement de notre modèle social, de nos services publics et de la solidarité nationale. Les cotisations sociales ne sont pas des « charges » comme certains voudraient le faire croire. Elles constituent du salaire socialisé, c’est-à-dire un financement collectif ouvrant des droits pour les salariés : retraite, assurance maladie, chômage, prestations familiales, accidents du travail ou encore formation professionnelle.

Réduire ce débat à la seule question du « coût du travail » reviendrait à ignorer ce qui permet aujourd’hui de faire fonctionner notre société.

Car chaque baisse de prélèvement pose des questions essentielles :

- quel service public ne financera-t-on plus demain ?

- quelle école,

- quel hôpital,

- quelles infrastructures,

- quelle politique publique

- ou quel droit social    fragilisera-t-on ?

Les sénateurs ont souhaité ouvrir une réflexion autour de plusieurs sujets majeurs : le coût du travail et sa comparaison au niveau européen, les effets des exonérations de cotisations patronales, l’impact de la réforme de la taxe professionnelle et de la suppression progressive de la CVAE, les conséquences sur les salaires nets, le niveau de l’emploi, l’investissement productif, la compétitivité des entreprises ainsi que les pistes envisagées pour financer la Sécurité sociale, notamment par la TVA.

Sur ce point, notre organisation syndicale  a réaffirmé son opposition totale à toute logique de transfert du financement de la protection sociale vers les ménages. Faire financer davantage la Sécurité sociale par la TVA reviendrait à pénaliser le pouvoir d’achat des salariés et des retraités tout en déresponsabilisant progressivement les entreprises du financement de notre modèle social.

Elle  a également rappelé que depuis plus de vingt ans, les entreprises ont bénéficié de dispositifs massifs d’aides publiques et d’exonérations : baisse de l’impôt sur les sociétés, CICE, exonérations Fillon, suppression progressive des impôts de production, baisse de la CVAE, aides sectorielles ou énergétiques.

L’objectif affiché de ces politiques était pourtant clair : améliorer la compétitivité, favoriser l’investissement et surtout créer de l’emploi.

Or, il convient de souligner que les résultats restent largement insuffisants au regard des sommes engagées. Malgré l’accumulation des aides et allègements, les derniers chiffres
montrent une remontée du taux de chômage au-delà de 8 %, preuve que ces politiques n’ont pas permis d’atteindre les objectifs annoncés en matière d’emploi durable et de réindustrialisation.

Dans le même temps, les aides publiques versées aux entreprises atteignent désormais des niveaux historiques. En 2023, elles représentaient 211 milliards d’euros, soit 7,5 % du PIB, contre 11,6 milliards d’euros en 1979, soit 3 % du PIB.

Pour notre confédération , cette situation impose désormais une véritable évaluation de l’efficacité des aides publiques. Les exonérations et allègements ne peuvent continuer à fonctionner comme des mécanismes automatiques sans contreparties sociales, salariales ou industrielles clairement définies.
 

Aussi avons-nous  insisté sur le fait que la compétitivité d’un pays ne peut pas reposer exclusivement sur la baisse du coût du travail ou la réduction permanente des prélèvements. La compétitivité dépend aussi de la qualité des infrastructures publiques, du niveau de qualification des salariés, du coût de l’énergie, de la stabilité économique et sociale, de l’investissement productif, de l’innovation et de la capacité à maintenir une demande intérieure forte.

L’organisation a également alerté sur les conséquences territoriales des réformes fiscales engagées depuis plusieurs années. La suppression progressive de la taxe professionnelle puis de la CVAE a profondément fragilisé les ressources des collectivités locales, alors même que ce sont elles qui financent une grande partie des infrastructures indispensables à l’activité économique et à la vie quotidienne : transports, routes, écoles, équipements publics, logement ou aménagement du territoire.

Cette contradiction devient aujourd’hui de plus en plus visible dans les territoires. On demande aux collectivités d’attirer des entreprises, d’accompagner la réindustrialisation et de répondre aux besoins de logement, tout en réduisant progressivement leurs moyens financiers.

Notre organisation  a également dénoncé les effets pervers des exonérations massives concentrées sur les bas salaires. Les allègements Fillon jusqu’à 1,6 fois le SMIC entretiennent une trappe à faibles rémunérations et participent au tassement des grilles salariales.
 

Cette logique favorise progressivement une smicardisation de l’économie et fragilise l’ascenseur social. Là où, dans les années 1970, un salarié pouvait espérer progresser significativement au cours de sa carrière, les évolutions salariales apparaissent aujourd’hui de plus en plus bloquées. Le travail ne permet plus suffisamment de garantir une véritable progression sociale.

Nous avons enfin  tenu à rappeler que le partage de la valeur s’est progressivement déséquilibré au profit du capital. Les dividendes et rachats d’actions atteignent des niveaux records sans retombées proportionnelles sur les salaires, l’emploi ou l’investissement industriel.

Dans ce contexte, Force Ouvrière réaffirme une position claire : les aides publiques accordées aux entreprises doivent être évaluées, conditionnées et orientées vers des
objectifs précis en matière d’emploi, de salaires, d’investissement productif, de transition écologique, de formation et de souveraineté industrielle.

Cette table ronde aura finalement mis en lumière une question essentielle : quel modèle économique et social voulons-nous pour demain ?

Depuis plusieurs années, le pouvoir exécutif a défendu la théorie du « ruissellement », selon laquelle les baisses d’impôts, exonérations et aides massives accordées aux entreprises devaient mécaniquement se traduire par davantage d’investissements, d’emplois et de hausses de salaires.

Or les faits démontrent aujourd’hui les limites, voire l’échec, de cette politique. Malgré des niveaux historiques d’aides publiques et d’allègements de cotisations, les salaires stagnent, les inégalités se creusent, les grilles salariales se tassent et le chômage demeure élevé. Dans le même temps, les dividendes et les rachats d’actions atteignent des records.

Pour nous , la compétitivité durable ne se construira ni par le moins-disant social ni par l’affaiblissement progressif de notre modèle collectif. Elle repose au contraire sur des salaires dignes, des emplois stables, des services publics solides, une protection sociale pleinement financée et une véritable politique d’investissement productif et industriel.

Le travail doit à nouveau être au cœur du partage des richesses.