La FSR ( Formation spécialisée de réseau) exceptionnelle, pourtant réclamée notamment par notre syndicat  depuis près de 8 mois, a finalement été tardivement convoquée du fait du contexte alarmant vécu à la DGFiP particulièrement depuis le mois de janvier.

Depuis le début de l’année, la DGFiP connaît en effet une vague sans précédent d’actes graves, 19 tentatives de suicide et 19 suicides !

Plusieurs réunions, dites groupes de travail, se sont tenues depuis le mois d’avril, le 9 juillet la Directrice
Générale présidant cette instance informelle, a annoncé l’élaboration d’un plan d’actions. Ce dernier a fait l’objet d’une réunion de travail le 5 septembre dernier.

Les organisations syndicales ont apporté des amendements à ce plan.

La délégation F.O.-DGFiP s’y est exprimée dans sa déclaration liminaire dénonçant le fait que ce plan
n’était que la reprise d’outils existant déjà depuis plusieurs années et ayant prouvé leur inutilité !

Nous avions alors accentué nos propos en dénonçant le manque de médecins du travail dans les
départements et la déshumanisation des services RH, le manque de moyens humains et matériels.

Or, il n’y aucune remise en question de la part de la direction quant aux restructurations des services
impliquant parfois une mobilité contrainte des personnels, mobilité géographique et/ou professionnelle.

Ces restructurations sont le résultat des suppressions d’emplois, d’une productivité tou-
jours plus exigée. comme nous l’indiquions dans notre compte rendu de la réunion du 9 juillet.

INSUPPORTABLES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS

Après 2025 et la double trahison de la promesse d’une année blanche du COM et la suppression
de 550 emplois. L’année 2026 se traduira par 550 nouvelles suppressions et 600 de plus sont
d’ores et déjà annoncées pour 2027...

Si la DGFiP n’est pas davantage mise à contribution dans le cadre du non renouvellement d’un départ à la retraite d’un fonctionnaire sur trois.

Décidément la mesure de la situation échappe manifestement à tous ces esprits bien faits.

 

Qui ne voit pas qu’on est au bout d’un système ?

La proposition systématique d’une enquête aux Formation Spécialisées locales en cas d’événements graves même hors du lieu de travail et le déploiement d’une formation en santé mentale,
seules véritables avancées avaient été actées dès le CSAR ( Comité social d'administration de réseau) de la veille.

C’est pourquoi, ce jour là notre délégation n’a apporté aucun amendement au projet du plan d’actions proposé par la Directrice, laquelle, en sa qualité d’employeur, reste la seule responsable
pénalement de la santé et la sécurité des agents.

Le plan propose 20 mesures, la plupart étant des mesures relevant de l’organisation du travail, de la
formation des encadrants, du dialogue social en matière de RPS et de risque suicidaire au sein des
FS ( formation spécialisées) de chaque CSA.

Pour exemple : « améliorer les ressources mises à disposition des encadrants en matière de prévention », « systématiser la réflexion annuelle sur l’organisation du travail ». Alors que ces propositions relèvent avant tout du bon sens, à aucun moment ne sont abordés les moyens pour financer les formations, et les moyens humains, à savoir les effectifs.

Afin de faire valider son plan d’actions la Direction a convoqué une FSR Exceptionnelle le 30 Octobre
dernier.

Certains amendements ayant été acceptés par la direction, et s’imaginant qu’un dialogue social était de
retour à la DGFiP, c’est avec une grande confiance que le président de séance, le Directeur Général
Adjoint, a ouvert cette séance.

L'INTELLIGENCE CE N'EST PAS CE QU'ON SAIT MAIS CE QUE L'ON FAIT QUAND ON NE SAIT PAS.»

Si certaines de ses mesures sont susceptibles d’aller dans le bon sens, dans l’ensemble ce plan n’est
pas à la hauteur de la situation et aurait tout aussi bien pu être élaboré il y a 4 ou 5 ans. On peut d’ailleurs s’interroger sur son absence jusque là...

Il ne s’agit plus de construire une cathédrale de prévention, de laisser les discussions s’enliser dans des débats de spécialistes mais d’interroger sans délai nos modes de fonctionnement et engager sans tarder les remises en cause et aménagements nécessaires quand bien même leur part dans la survenance des actes
désespérés est difficilement évaluable avec exactitude.

Parce que l’intelligence ce n’est pas ce qu’on sait mais ce que l’on fait quand on ne sait pas.

Après avoir écouté les déclarations liminaires des Organisations Syndicales représentatives, toutes présentes, en réponse, le président s’est exprimé vivement contre les différents propos tenus par les O.S., les accusant de subjectivité en les traitant quasiment d’irresponsables qui ne comprenaient
rien et se retranchant derrière le caractère multifactoriel des événements dramatiques en dépit de dé-
négations ultérieures.

Il faut dire que question subjectivité ce ne sont pas les organisations syndicales qui ont commencé. Les scandaleuses déclarations simultanées de nos deux ministres excluant absolument tout
lien avec l’organisation ou les conditions de travail dans le seul but d’éteindre l’incendie dans la
presse font figure de mètre étalon.

D’autant que notre syndicat  déplore depuis la création de cette Formation Spécialisée de réseau une
difficulté à lui faire jouer, faute de volonté, un véritable rôle qui ne se limite pas à une instance
d’appel de situations locales. On est très loin des anciens CHS-CT qu’on serait bien inspirés de rétablir si on veut véritablement et concrètement oeuvrer à l’amélioration des conditions de travail des agents.

NON, décidément ce plan ne nous a pas convaincus.

Aussi, après de vifs échanges, une interruption de séance a eu pour réponse à la Direction Générale,
un refus unanime de valider un plan d’actions quasi exclusivement curatif, individualisant les
événements graves et faisant déraisonnable- ment peser sur un encadrement de proximité, qui se débat depuis trop longtemps déjà dans les injonctions paradoxales, le poids de leur détection et de leur prévention.

A titre indicatif, un suicide impacte 6 à 14 personnes et expose 135 personnes émotionnellement concernées dans leur entourage familial, amical, professionnel ou communautaire.

Les trois premières organisations de la DGFiP ont publiés à l’issue un communiqué commun.

COMBIEN  FAUDRA-T-IL ENCORE d’actes graves dans les services pour que la Direction Générale bouge vraiment  ?