En raison des profondes mutations imposées par les Ordonnances de septembre 2017, Technologia a innové en lançant un nouvel outil numérique l’application « NosDroits » animée par un cabinet d’avocats. L’application NosDroits donne les moyens aux élus de mieux assurer leur mandat dans des circonstances devenues difficiles.


L’application donne gratuitement accès à une base de près d’un millier de questions/réponses (FAQ) en droit du travail, actualisée en permanence. Tout aussi gratuitement, elle offre la possibilité d’échanger deux fois par an par chat avec un avocat ou un juriste en cas de complexité.


En cinq ans, les réformes du Code du travail se sont multipliées. Ces nouvelles réglementations : la Loi Rebsamen, la Loi El Khomri, les Ordonnances de septembre 2017, la loi, plus récente Pacte, ont profondément transformé au nom de la simplification des procédures de consultation, les conditions de l’exercice du dialogue social et de la prévention en entreprise.


Les directions d’entreprise et les délégués - représentants du personnel sont dès lors, chaque jour, confrontés à cette complexité du dialogue social due au foisonnement et à l’empilement des textes. Cette complexité est d’autant plus redoutable que la hiérarchie des normes a été inversée. Désormais « Pratiquement tout peut être négocié au sein des accords majoritaires et quand sa signature est apposée elle reste engageante pour le signataire sur une longue durée ! ».
Cette possibilité peut parfois être vertueuse mais expose aussi souvent à des risques. Les élus mandatés au sein des entreprises ne sont pas en général des professionnels du droit, suffisamment formés ou avertis pour signer en toute connaissance de cause les textes qui leurs sont soumis.  Dans cette expérience, parfois nouvelle pour eux, l’importance et la portée juridique de certains paragraphes mentionnés ou proposés dans les accords soumis à leur signature peuvent leur échapper. Par ailleurs ils ne prennent pas toujours le temps ou n’ont pas toujours la possibilité de se faire conseiller de manière éclairée. En bref, la signature d’un accord revêt des dangers, des incertitudes, des zones grises, des flous sur le plan juridique qui n’apparaissent pas forcément à la première lecture pour un non initié. Si les directions d’entreprises sont souvent juridiquement outillées pour traiter la complexité juridique, les organisations syndicales, les représentants du personnel « affaiblis » tentent de faire face avec des moyens matériels limités, des heures de délégation en baisse et un nombre d’élus en régression.


Première constatation après la mise en place des Ordonnances de septembre 2017, un déséquilibre est apparu dans les moyens juridiques mobilisés pour mener les négociations entre les parties. Cette asymétrie est susceptible de renforcer les impacts négatifs liés à l’atrophie des IRP. Il est encore trop tôt pour établir un décryptage précis de cette situation qui pourrait générer, si on n’y prend garde, un recul de la prévention et ralentir les négociations.
 

• Trop tôt aussi car il est possible que nombre de CSE ne soient pas au rendez-vous au 1er janvier 2020. Plus de 40 % sont en cours d’installation. Plusieurs entreprises sont en profonde réorganisation (et ou en fusion/absorption), dans ces circonstances installer le CSE n’est pas la priorité du dirigeant. 10 % pourraient manquer à l’appel et se trouver simplement installés au cours du premier trimestre de l’an prochain.

Les ordonnances ont réduit de plusieurs milliers, le nombre de mandats pour les institutions représentatives du personnel désormais fusionnées dans le CSE. Les représentants des salariés sont moins nombreux pour assurer leurs fonctions liées au dialogue social et à la prévention. Moins d’élus  - et beaucoup plus à faire pour ces derniers qui de réunions en groupe de travail risquent de se couper du terrain et des salariés en devenant les nouveaux « sénateurs du social ». Enfin, toutes ces évolutions se déroulent dans une période de nombreux départs à la retraite. Cette phase charnière consécutive au babyboom est pourtant cruciale car ceux qui partent possèdent une expérience et un savoir à transmettre. Autrefois, en raison du nombre d’élus les transitions pour passer les mandats se faisaient assez aisément. Désormais il sera plus délicat pour les impétrants de se former au mieux et les transmissions de savoir-faire sont d’ores et déjà bouleversées. Dans ce contexte, les élus du personnel doivent absolument se procurer d’autres moyens si possibles peu onéreux- pour remplir au mieux leurs missions, se former, et accéder aux informations pertinentes.

Agir vite et bien c’est-à-dire avec sûreté, suppose pour les élus du personnel d’être, eux aussi, outillés pour répondre aux nombreuses questions des salariés, pour rédiger un tract sans se tromper sur un article de loi, pour aborder une question centrale en l’ayant préparée à l’avance sans s’embrouiller dans la consultation de plusieurs sites juridiques. Ce qui parfois est source de confusion « Car tel est pris celui qui croyait avoir compris ! »