Poursuivant dans la voie du démantèlement social de notre pays et de ses principaux acquis, le gouvernement a commandé un rapport sur la restructuration des branches au haut fonctionnaire Pierre Ramain, dont une version provisoire, adressée aux confédérations syndicales, fixe les orientations déjà retenues.
 

Comme d’habitude, le gouvernement veut foncer sans écouter personne. En effet, il veut passer de 800 branches professionnelles (fruit de notre histoire sociale, depuis leur création en 1936) à une centaine de branches en taillant à la serpe.
 

Les spécificités de notre branche dans le collimateur
 

Dans ce cadre, la branche des industries électrique et gazière est particulièrement attaquée, le rapport voulant en réalité supprimer la loi du 10 février 2000 qui a adapté notre secteur à l’ouverture à la concurrence, tout en préservant notre Statut.
 

Rappelons les termes de notre spécificité lors de la création de cette branche...
 

• Les nouveaux opérateurs, qu’ils soient en principe, des producteurs ou des « commercialisateurs », devaient appliquer le statut et tous les textes réglementaires étendus par le ministère (circulaires PERS ou N et notes DP).
• Pour l’avenir, les nouvelles règles devaient résulter d’accords de branche étendus et plus de circulaires PERS.
• Ces accords de branche devaient respecter le statut sous peine de nullité.
• Enfin, seuls des accords de branche étendus pouvaient remplacer des PERS, N ou DP existantes ; les employeurs ne pouvant les abroger unilatéralement.

Autrement dit, la loi de 2000 a créé la branche des industries électrique et gazière, tout en conservant le statut national qui s’applique ainsi à toutes les entreprises faisant de la production, du transport, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité et du gaz. C’est effectivement la seule branche dans laquelle il n’y a pas de convention de branche mais un statut.
 

C’est à cette première spécificité que le rapport Ramain veut s’attaquer. Inacceptable pour nous !
 

Non à la transformation du statut des IEG en convention collective
 

Les industries électrique et gazière sont les seuls secteurs ouverts à la concurrence qui ont étendu le statut à un certain nombre d’opérateurs nouveaux entrants, même si nous rencontrons des difficultés, notamment chez les « commercialisateurs ».

Pour prendre un exemple récent dans le ferroviaire, le gouvernement a décidé de supprimer l’embauche au statut du cheminot à la SNCF à partir de cette année et de négocier parallèlement une convention de la branche ferroviaire qui s’appliquera à tous les salariés nouvellement embauchés de cette branche, y compris de l’opérateur historique donc.
 

Dans notre secteur, le gouvernement a déjà tenté cette manipulation visant à passer d’une logique statutaire à une logique conventionnelle lors des débats sur le champ d’application des ordonnances Macron sur le droit du travail. À l’époque, l’action de notre fédération en particulier avait amené le Premier Ministre lui-même à acter cet abandon par courrier en juillet 2017 adressé aux fédérations.
 

Aujourd’hui, le rapport Ramain remet cela sur le tapis. En effet, sous prétexte d’élargir le taux de salariés relevant d’une couverture conventionnelle, le rapport pointe les industries électrique et gazière comme posant des difficultés pour le motif « qu’il s’agit de secteurs faisant l’objet d’une réglementation sociale législative et réglementaire spécifique qui a retardé l’élaboration d’une convention collective » (oui, il a bien dit « retardé » !).

Alors, nous le rappelons à Pierre Ramain qui n’a pas daigné nous rencontrer, notre statut et ses textes d’application sont le fruit de notre histoire sociale.
 

Alors que le gouvernement s’attaque à notre régime de retraites, cette offensive démontre la volonté de casser nos règles statutaires pour en faire des entreprises comme les autres. C’est inacceptable  !
 

Tous les concurrents des opérateurs historiques doivent appliquer le statut national des IEG

Plus subtilement, le rapport Ramain remet ensuite le couvert en ces termes :

« Il faut sans doute profiter de la mise en œuvre de cette nouvelle étape du processus de restructuration des branches pour régler la question posée par la diversité des statuts des salariés des entreprises de ce secteur qu’autorise aujourd’hui une disposition législative qu’il faudrait sans doute faire évoluer pour permettre aux salariés de ce secteur d’être soumis aux mêmes règles sociales ».
 

Là encore, c’est la loi du 10 février 2000 qui est dans le collimateur au regard de son champ d’application même si le rapport emploie deux fois l’expression « sans doute » et si le rapporteur cache pudiquement son attaque sous le vocable « une disposition législative ».
 

Depuis 2000, il est vrai qu’il y a eu des résistances patronales, à l’application du statut des IEG notamment des « commercialisateurs » mais aussi des exploitants d’énergie intermittente (solaire ou éolienne), ces derniers prétendant qu’ils n’ont pas d’emploi d’exploitation permanent mais seulement de la maintenance non soumise au statut à leurs yeux.

Combattue par notre organisation syndicale, la loi NOME du 7 décembre 2010 a malheureusement conforté ces possibilités pour les « commercialisateurs ».

Le but du rapport Ramain est d’aller encore plus loin ; c'est hors de question !