S’il fallait croire en la réelle volonté de ce gouvernement de vouloir désormais pratiquer la négociation avec les syndicats, la réunion sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de vendredi dernier, nous aura démontré les limites de l’exercice et la continuation de la méthode Macroniste : « On ne discute que sur la base de leurs projets et décisions ».

En effet, l’article 44 de nos statuts de fonctionnaire, depuis 1986, octroie aux fonctionnaires hospitaliers la gratuité des soins. Cependant depuis de nombreuses années les Directions des établissements hospitaliers invoquent leur obligation de les intégrer comme des avantages en nature pour dissuader les agents de faire valoir leurs droits.

Lors des discussions sur l’ordonnance mettant en place la PSC, la ministre Amélie de Montchalin avait assuré et même écrit que les négociations de la PSC dans le champ hospitalier se feraient sur la base du maintien de la prestation maladie du CGOS (le comité de gestion des œuvres sociales ) et de l’article 44 (aujourd’hui nommé article 722-1 du Code de la fonction publique).

Cet engagement avait scellé notre accord sur ce texte. Or vendredi dernier, grande a été notre surprise de constater que le Ministère balayait d’un revers de la main la gratuité des soins, pour mettre en place une PSC de 15 euros environ.

Sans aucune explication, les engagements de la Ministre ont été rejetés, sans aucune négociation en amont, alors que pendant le Ségur de la Santé, notre fédération  réclamait avec certaines autres organisations syndicales, une rénovation de l’article 722-1 et non son abrogation.

Pour le Ministère, la gratuité des soins représente 15 euros par mois !

A terme, il suffira d’une augmentation des tarifs des mutuelles pour annihiler cette mesure. Que comprendre de la part de ce gouvernement à part du mépris envers les hospitaliers alors que les employeurs publics cherchent à fidéliser les agents et à redonner de l’attractivité aux métiers du soin ...?

Dès l'ouverture de la réunion à la DGOS ( annoncée comme devant  ouvrir un cycle de négociations entre le ministère et les organisations syndicales représentatives de notre champ) , l'intersyndicale  CGT, FO, SUD et UNSA Santé Sociaux Public et Privé  a bien évidemment vivement réagi, en soulignant qu'à l’heure où le dialogue social est mis à mal par un gouvernement obtus et isolé dans ces certitudes, et au-delà de la méthodologie qui consiste à envoyer les documents préparatoires seulement 24h avant la réunion, la remise an cause des engagements ministériels étaient purement scandaleux. 

D'autant que la Ministre de la FP de l'époque, Amélie de Montchalin  avait expressément acté dans le document d’accompagnement de l’ordonnance, que la Fonction Publique Hospitalière serait traitée de manière spécifique avec comme base d’échange l’article 44, aujourd’hui l’article 722-1, et le maintien du CGOS.

L'intersyndicale a donc légitimement rappelé que sans cet engagement, les OS n'auraient  jamais validé l’ordonnance.

Or, aujourd’hui, sans explications, sans aucune étude de faisabilité, la DGOS, par les documents préparatoires reçus en amont de cette réunion, balaye d’un revers de la main la gratuité des soins pour les salarié.e.s de la santé et de l’action sociale. Il est clair que les organisations syndicales " ne lâcheront par la proie pour l’ombre ",  et qu'elles ne négocieront  pas la gratuité des soins pour une participation de 15€ par mois, pour un panier de soins non définis!

A l’heure des difficultés rencontrées  dans notre secteur, les options avancées par la DGOS sont une insulte à tou-te-s les agent.e.s hospitalier-es ! Dans ces conditions, les  organisations syndicales ont  décidé  de quitter cette réunion en invitant la DGOS à revoir impérativement sa copie..!