Représentant plus de la moitié des directrices et directeurs généraux territoriaux de France, le Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) dénonce régulièrement la reconnaissance managériale et juridique trop partielle de leur rôle.

Il s’inquiète d’une mise en cause automatique des dirigeants territoriaux, basée sur un périmètre de responsabilités flou et non défini par les textes.

S’agissant du régime de responsabilité des gestionnaires publics, les directions générales territoriales et leurs équipes ne peuvent pas bénéficier de la protection fonctionnelle ce qui les exposent encore plus gravement aux mises en cause sur le plan pénal, administratif et financier.

Cette responsabilité plurielle risque de produire des effets majeurs :

- recul de la responsabilisation,

- absence de prise de risque,

- exigence d’écrits systématiques sans prise en compte de la réalité du terrain,

- des moyens financiers réels,

- des situations individuelles,

- des particularités territoriales,

- des décisions politiques...

Le SNDGCT appelle le gouvernement à prendre des mesures immédiates pour éviter les risques d'inertie et de renoncement au sein des services publics territoriaux. Le syndicat
se tient prêt à coopérer avec les pouvoirs publics pour trouver des solutions concrètes et pérennes.

Le SNDGCT, auteur de nombreuses contributions sur la question, propose notamment :

• une définition claire du champ de responsabilité des directions générales afin de favoriser l’action des décideurs publics, la prise de responsabilités et la sécurité des élus, des gestionnaires et des directions générales,
• une révision de la définition de la faute en matière de responsabilité financière pour tenir compte des réalités du terrain et des contraintes inhérentes à l’action publique territoriale. L’erreur de gestion doit être distinguée de la faute intentionnelle et/ou grave,
• une intégration du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics dans le champ de la protection fonctionnelle afin de permettre aux dirigeants territoriaux et leurs équipes de bénéficier d’une protection juridique et financière en cas de mise en cause,
• une révision des grilles de rémunération, inchangées depuis 25 ans et qui ne tiennent pas compte des responsabilités et des risques encourus.

Le rapport Vigouroux : un diagnostic partagé

Le rapport de Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, commandé au printemps dernier par le Premier Ministre et remis récemment, confirme les
préoccupations du SNDGCT. Il met en évidence la nécessité de mieux prendre en compte « les missions, les compétences et les moyens » des décideurs publics avant de les sanctionner. Le rapport préconise des mesures de bon sens, visant à sécuriser l'action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit.

La situation est grave.

Les dirigeants et dirigeantes territoriales sont mis en cause de manière automatique, au prétexte de la responsabilité alors même qu’elle n’est juridiquement pas définie et souffre d’un vide patent.

La responsabilité des directions générales relève aujourd’hui de la seule jurisprudence. Cela complexifie les prises de décision.

Dans un contexte d’inflation législative, il pèse sur les dirigeants et dirigeantes territoriales une obligation de résultat renforcée.

Les exemples de cette secrétaire générale de mairie, condamnée pour un simple retard administratif, de ce DG traîné devant la justice pour avoir maintenu une prime validée par des contrôles antérieurs ou plus récemment de cet autre DG inquiété pour des délais de paiements sont symptomatiques d'un système de mise en cause automatique sans appréciation des faits in concreto.
 

Le rapport Vigouroux, que je salue, vient confirmer ce que je porte depuis des mois et que le SNDGCT dénonce avec vigueur : il est urgent de repenser ce régime.

Il est impératif de tenir compte des réalités du terrain, des moyens dont disposent les collectivités,
les directions générales et les élus, et surtout, de définir clairement et légalement le champ de responsabilité des dirigeants et dirigeantes territoriales. L'interdiction du recours à la protection fonctionnelle dans ces cas de mises en cause est incompréhensible.

Comment peut-on demander à des professionnels de prendre des risques, d'innover, s’ils sont exposés à des sanctions disproportionnées pour la moindre faille ?

Les conséquences sont potentiellement dramatiques et contreproductives : recul devant l'initiative, inertie de l'action publique et des mises en œuvre des décisions politiques, difficultés de recrutement... L’innovation territoriale se meurt alors que nous en avons plus que jamais besoin.