La Réforme de Protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC) se met en place dans les différents versants de la Fonction Publique  mais reste nombre d'interrogations sur la Fonction Publique Hospitalière. Benoît Fraslin , le Président de la MNH  (*) a bien voulu faire le point sur ce dossier et répondre à mes questions...

Ces derniers mois, la réforme de la protection sociale des agents publics a fait l’actualité dans les fonctions publiques de l’État et de la Territoriale, mais a été plus discrète dans l’hospitalière. Que représente-t-elle pour ce versant de la fonction publique ?

Ce n’est plus à démontrer, l’état de santé des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est préoccupant: 24% des agents se déclarent en mauvaise santé (29% des aides-soignants), et on dénombre 15,5 jours d’absences pour « raisons de santé » par agent au sein de la FPH. Nous pensons que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) doit donc être guidée par un objectif central : l’amélioration de la santé des agents. Elle représente par ailleurs une réelle avancée sociale pour tous les agents de la fonction publique, et particulièrement dans le versant hospitalier.
 

En effet, nous considérons qu’elle constitue une opportunité de réduire les iniquités de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé, à travers la prise en charge financière d’une partie de leur complémentaire santé. Mais c’est aussi la possibilité de créer une protection sociale complémentaire équitable entre les agents publics, en leur donnant un niveau de garanties équivalent ,peu importe leur structure d’exercice pour ne pas créer d’asymétrie entre les différents employeurs publics, déjà confrontés à la concurrence du secteur privé.

La réforme de la PSC est donc un outil utile pour renforcer l’attractivité des métiers de l’hôpital public, et fidéliser les agents hospitaliers, tout en contribuant à agir positivement pour leur santé.

Avant de parler plus spécifiquement de la fonction publique hospitalière, que vous inspire justement l’application de la réforme de la PSC dans l’État et la Territoriale ?

Même si la réforme a donné lieu à une ordonnance commune aux trois versants de la fonction publique, nous constatons aujourd’hui l’existence de deux régimes différents pour la territoriale et pour l’État. . Alors que l’ordonnance fixait une priorité claire en matière de santé, la prévoyance est devenue un sujet à part entière durant les négociations, menant à des accords plus larges dans la FPE et la FPT. Cela nous interroge donc sur le périmètre des négociations qui doivent avoir lieu dans l’hospitalière : s’agira-t-il également de la santé ET de la prévoyance ?

Si les négociations dans la FPE et la FPT ont permis de donner lieu à deux modèles différents, tenant véritablement compte des spécificités de chacun des versants, des besoins spécifiques des agents et des structurations différentes des employeurs, nous considérons dès lorsqu’il y a bien la place pour envisager un modèle spécifique adapté aux besoins des hospitaliers et à l’organisation de la FPH.

 Pouvez-vous nous faire un point d’étape sur l’avancement de la réforme pour la fonction publique hospitalière ? 

À ce stade, la seule certitude que nous avons est celle de l’application de la réforme fixée au 1er janvier 2026.Ce n’est pas une réforme facile à mettre en place. Bien au contraire, sa complexité appelle à une mobilisation bien en amont de son entrée en vigueur pour permettre à la FPH de s’organiser en conséquence.

C’est pourquoi, il est pour nous important d’attirer l’attention sur 4 enjeux pour penser une réforme adaptée aux spécificités de la FPH:
 

1. Le panier de soin « socle » doit être commun à tous les agents, partout sur le territoire : le niveau de garanties apporté aux agents hospitaliers doit répondre aux habitudes de protection des agents et ne pas créer d’asymétries de traitement, peu importe leur lieu d’exercice.
2. La solidarité intergénérationnelle et avec les plus fragiles doit être conservée : les mécanismes de solidarité intergénérationnelle et d’action sociale sont de véritables acquis sociaux pour les agents, qu’ils ont veillés à entretenir au sein de leurs mutuelles affinitaires historiques.
3. La prévention doit être au cœur du futur régime : très exposés à des risques spécifiques, une vraie logique de prévention est à intégrer à la réforme au service de la santé des agents.
4. Le financement pérenne et pluriannuel de la réforme est incontournable : cette réforme intervient dans un contexte budgétaire très tendu pour les établissements hospitaliers et pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros de dépenses nouvelles aux employeurs hospitaliers. Elles ne doivent se faire au détriment d’autres postes de dépenses.

Nous vous avons vu la MNH faire des propositions sur la réforme de la PSC depuis la publication de l’ordonnance de 2021, pouvez-vous nous rappeler ce que vous défendez dans le cadre de cette réforme ?

La MNH est la mutuelle des agents de la fonction publique hospitalière. C’est pourquoi, dès l’annonce de cette réforme, nous avons souhaité nous inscrire dans une démarche constructive et apporter notre expertise dans le débat public en matière de risques spécifiques des agents que l’on protège, avec la publication de 16 propositions :www.mnh.fr/reformepsc.

Au regard de l’état de santé des hospitaliers, nous tenons particulièrement à souligner un sujet, celui de l’amélioration de la santé des hospitaliers par la prévention, qu’elle soit en santé ou en prévoyance. À ce propos, nous regardons avec beaucoup d’attention les travaux conduits par Madame la Ministre Agnès Firmin Le Bodo s’agissant de la« Santé des Soignants – Innovons et agissons ensemble » qui pourraient faire de la PSC un outil intégré aux différentes mesures envisagées.

Nous y croyons vraiment : la réforme de la PSC peut apporter des solutions bénéfiques pour les agents et des employeurs publics, que ce soit en matière de santé, d’absentéisme, d’attractivité des métiers et de fidélisation.

(*) La Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH) est née le 1er février 1960 de la volonté des hospitaliers de couvrir solidairement leurs besoins de protection en santé. En près de 60 ans d’existence, elle est devenue le partenaire de référence des acteurs de la santé et du social en tant que spécialiste de la couverture complémentaire santé et de la prévoyance des hospitaliers. La Mutuelle Nationale des Hospitaliers est aujourd’hui la mutuelle affinitaire de référence du monde de la santé. Elle compte près de 600 000 adhérents et protège près d’1 million de bénéficiaires, professionnels de la santé et ayants-droit.