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28 / 06 / 2024 | 486 vues
Fabien Brisard / Abonné
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La protection sociale ne peut plus faire l'objet de propositions simplistes à l'instar du "toujours plus"

La France consacre à la Protection sociale 32,2 % de son PIB soit 849 milliards d'euros de prestations sociales. Se convertir à un système économique marqué par l’efficience et l’efficacité devrait alors être la direction à prendre pour assurer la viabilité de notre système de solidarité. On constate cependant que dans le champ des dépenses sociales, la règle du « toujours plus » semble encore en vigueur. Mais jusqu’à quand ? Notre système est confronté, nous le savons, à des défis bien connus qui interrogent notre modèle de financement.

 

Nous ne pouvons donc plus faire l’économie d’une réflexion collective sur le sujet :
 

- Quels choix devraient être effectués en termes de socialisation du risque ?

- Pouvons-nous continuer à générer de la dette pour financer notre système ?

- Comment réformer pour assurer la pérennité de notre patrimoine commun ?

 

C’est à ces questions que doivent répondre les différentes forces politiques qui aspirent demain à gouverner la France ! Il y va de la survie de notre pacte social, garant de la cohésion nationale !

 

Dans un contexte de profondes mutations de notre système de protection sociale, les élections législatives représentent une occasion idéale pour interroger les candidats sur leurs propositions en la matière.

 

Le CRAPS, fidèle à sa mission transpartisane, souhaite donc saisir cette opportunité pour initier un débat sur l'avenir de notre système de protection sociale, qui ne doit pas être la grande absente de ces élections et encore moins faire l’objet de propositions simplistes à l’instar du « toujours plus ».

 

À travers une série de questions posées jusqu'à la fin de la semaine, le CRAPS propose aux candidats de développer leur vision d'un système de protection sociale moderne, efficace, lisible et garant de la cohésion nationale.

 

Ces interrogations couvriront divers aspects (non-exhaustifs) de notre système, tels que les retraites et la démographie, le financement et les dépenses publiques, les territoires de santé, la gouvernance du système de santé, ou encore les principes philosophiques de la sécurité sociale. Par cette démarche, le CRAPS entend contribuer à une meilleure compréhension des enjeux de notre modèle social par l'ensemble de la société.

 

À travers cette interpellation, le CRAPS rappelle par ailleurs son attachement à un système de protection sociale placé au service de chacun, sans distinction de quelque nature que ce soit, et réaffirme son engagement républicain pour construire une société plus juste, plus éclairée, plus démocratique, plus fraternelle et solidaire.

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LES  ECLAIRAGES PROPOSES PAR LE CRAPS PAR :

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- Éric Chenut, Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française

- Gilles Girard, Directeur Général de Thémis Conseil

- Hervé Chapron, Membre du Comité directeur du CRAPS

- Jean-Pascal Beaufret, Conseiller pour Ring Capital – ancien Directeur général des Impôts

- Bruno Coquet, Expert du marché du travail

-Sébastien Guérard,  Président des Libéraux de santé

Lamine Gharbi, Président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée

- Joseph Tedesco, Directeur Général du CNEH

- Pr Alain Bernard, Président de l’IRAPS Bourgogne Franche-Comté

- Sophie Beaupère, Déléguée Générale d’Unicancer

- Dr Jean-Paul Ortiz, Président d’Honneur de la CSMF

- Christophe Jacquinet, Fondateur de Santéliance Conseil, ancien Directeur Général des Agences Régionales de Santé Picardie et Rhône-Alpes, membre du think tank CRAPS

- Stéphane Pardoux, Directeur Général de l’ANAP

 

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Notre système de protection sociale subit de profondes mutations et est confronté à de nombreux nouveaux défis : transition démographique, explosion des pathologies chroniques, augmentation de la demande de soins, changement climatique, évolution du marché du travail et de l’emploi, transition numérique, évolutions technologiques, souveraineté sanitaire, financiarisation… qui induisent de nouveaux besoins et interrogent in fine la capacité de notre système à s’adapter et à apporter des réponses efficaces à la fois en termes d’offre mais aussi de soutenabilité économique.

 

Ce constat nous invite plus largement à réfléchir à la façon de construire de nouvelles protections collectives pour répondre à ces évolutions, et à initier rapidement un débat pour décider si nous souhaitons ou non consacrer plus de ressources à notre protection sociale, que ce soit à travers les cotisations sociales, fiscales ou nos cotisations mutualisées.

 

Déterminer ce que nous attendons de notre modèle social revient à (re)définir une idée essentielle pour faire société : la notion partagée de justice sociale, de solidarité et de redistribution. Espérons alors que les représentants de la démocratie sociale et politique créeront les conditions de ce débat nécessaire afin de clarifier ce qui doit relever de la solidarité nationale ou non. 

 

SIX Nouveaux éclairages proposés par le CRAPS.....

 

- https://www.thinktankcraps.fr/le-defi-des-inegalites-en-sante-un-plaidoyer-pour-les-femmes/

par Alexandre Vallée, MD, PhD, Médecin de santé publique, Chef de l’unité d’Épidémiologie et de Santé Publique Hôpital Foch

 

-https://www.thinktankcraps.fr/aema-interview-brothier-michard/

Notre modèle reposant uniquement sur le rôle complémentaire de la Sécurité sociale, s’essouffle

par Pascal Michard, Président d’AEMA et  Patrick Brothier ,Président d’AESIO

 

- https://www.thinktankcraps.fr/comment-intervient-la-protection-sociale-dans-la-transition-ecologique/

par Élise Debiès, Avocate spécialiste en Protection sociale et en Protection des données

 

-https://www.thinktankcraps.fr/ameliorer-la-prevoyance-des-actifs-un-imperatif-social/

par Catherine Touvrey; Directrice Assurance et Protection Sociale du Groupe VYV et Directrice Générale d’Harmonie Mutuelle & Éric Jeanneau, Administrateur du Groupe VYV

 

- https://www.thinktankcraps.fr/nouveau-monde-nouvelle-protection-sociale-2/

par Hervé CHAPRON & Michel MONIER, Membres du CRAPS, respectivement anciens Directeurs Généraux Adjoints de Pôle emploi et de l’Unédic et auteurs de «  Penser le social – 5 questions pour 2022  »

 

- https://www.thinktankcraps.fr/la-protection-sociale-au-defi-de-lantibioresistance/

par Florent PARMENTIER, Secrétaire général du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF)

 

 

Plus de trente ans de réformes, d’ajustements et d’étatisation rampante de la protection sociale tendant à faire disparaître  le « tiers-secteur » hérité du consensus de 1945, régi par la démocratie sociale et le paritarisme, ont semé la confusion. Les discours simplistes et l’universalisme bien-pensant qui règnent en maîtres dans le débat public sont autant de menaces pour notre modèle social.

 

La confusion d’abord, puisque tout est dans tout et inversement : l’impôt et la cotisation sociale, l’État et les partenaires sociaux ; tout cela confondu dans la notion de prélèvement obligatoire et de dépense publique. Le simplisme, ensuite, oriente un discours visant à dire que tout serait plus simple s’il n’existait qu’un filet de sécurité pour les plus démunis et pour les autres le marché y pourvoirait, que tout serait plus simple si nous instaurions une « grande sécu » et si nous fusionnions le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.

 

L’universalisme bien-pensant enfin, où le « toujours plus » devient la règle.

 

Cette métamorphose silencieuse qui conduit notre modèle de protection sociale à une quête d’identité nous invite, alors que la volonté d’une étatisation de certains domaines de notre système de protection sociale est forte, à construire un nouveau contrat social et à clarifier ce qui relève de la solidarité nationale, des organismes complémentaires et des autres acteurs de la protection sociale. Il est urgent qu’un débat public s’instaure pour définir le modèle souhaité en France : le modèle du chacun pour soi ou alors celui de la solidarité et de la mutualisation pour que chacun soit solidaire et responsable…

 

Quelques éclairages complémentaires à lire et faire lire:

 

- https://www.thinktankcraps.fr/ne-pas-ceder-a-la-tentation-du-tout-ete-sante/

- https://www.thinktankcraps.fr/les-11-incontournables-de-la-protection-sociale-textes-et-discours/

-https://www.thinktankcraps.fr/leon-bourgeois-et-lideal-republicain/

-https://www.thinktankcraps.fr/plaidoyer-pour-une-renaissance-sociale/

-https://www.thinktankcraps.fr/aller-vers-un-consensus-raisonnable-pour-retablir-la-confiance/

Financement de la protection sociale :
sens et usages de la contributivité
 

 

En matière de financement et d’attribution des droits sociaux, la notion de « contributivité », néologisme surtout utilisé en France depuis les années 1980, est souvent présentée comme allant de soi. Sa pertinence est, de fait, très rarement discutée. Ne l’est pas davantage la conception normative relative aux principes de solidarité que véhicule le recours à cette notion pour organiser les politiques sociales et leur financement. Ce numéro de La Revue de l’IRES vise à apporter plusieurs éclairages et éléments de discussion autour de cette notion de contributivité, ses origines, ses acceptions et ses usages.

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Les articles de ce numéro puisent dans l’histoire longue de la construction des différentes prises en charge des risques sociaux : les retraites, l’indemnisation du chômage et les prestations familiales. Il ressort de ces contributions un leitmotiv commun : loin d’être univoque et indiscutable, la notion s’avère polysémique et marquée par une grande plasticité. On en constate également des usages multiples et fluctuants, qui questionnent les implications en termes d’organisation du financement. Ce terme contribue à occulter d’autres représentations et choix de société, en particulier ceux ayant présidé à la construction de la Sécurité sociale au cœur du XXe siècle. La question de la pertinence de cette catégorie à la fois technique et normative est donc posée : elle doit être appréhendée avec prudence et ne peut pas constituer pour une société un repère indépassable pour analyser et orienter les mécanismes de solidarité et leur financement.
Ce numéro s’appuie sur une recherche réalisée dans le cadre de l’Agence d’objectifs de l’IRES pour la CFE-CGC et sur deux apports importants, l’un de Elvire Guillaud et Michaël Zemmour autour de la contributivité dans les assurances sociales, financée par l’EN3S, le HCFiPS et Sciences Po, l’autre de Jacques Freyssinet sur les évolutions de l’indemnisation du chômage en France.

Sommaire

Réflexions sur la polysémie et la relativité de la notion de contributivité en droit de la protection sociale
Lola ISIDRO
Centrale dans le champ de la protection sociale, la contributivité reste une notion peu étudiée en droit. L’analyse des références à la notion et des usages qui en sont faits en droit de la protection sociale aussi bien interne, européen qu’international révèle la polysémie et la grande relativité de la notion de contributivité. Au niveau...

Éclairages historiques et économiques sur la contributivité
Pierre CONCIALDI
La notion de contributivité soulève deux questions majeures qui tiennent à la façon dont sont répartis respectivement les prélèvements et les dépenses qu’ils financent. À partir d’éclairages historiques, la première partie de l’article illustre la façon dont ces deux questions normatives ont été abordées en soulignant, dans le...

Les trois dimensions de la contributivité dans les assurances sociales contemporaines
Elvire GUILLAUD et Michaël ZEMMOUR
La notion de contributivité est centrale dans les réflexions autour de la protection sociale mais son sens et sa définition varient selon les contextes. Après un inventaire raisonné des usages du terme de contributivité dans le champ des politiques publiques et dans la littérature économique, nous proposons une définition positive et...

La problématique de la contributivité dans l’indemnisation du chômage
Jacques FREYSSINET
La question de la contributivité n’est pas au centre de l’histoire de l’indemnisation du chômage. Les débats principaux ont porté sur d’autres enjeux avec d’autres concepts. Cependant, à certains moments, certains acteurs ou certains experts ont mobilisé le registre de la contributivité pour justifier des propositions de réforme tantôt au...

Une pluralité d’usages de la contributivité des retraites par les acteurs syndicaux, patronaux et administratifs (années 1970-1990)
Ilias NAJI
La contributivité est une notion souvent utilisée pour tracer une frontière entre prestations contributives et prestations non contributives. À travers cette notion et son usage par les acteurs, il est possible de relire certaines évolutions du système de retraites. Après avoir proposé une mise en perspective historique des retraites et de la...

Les prestations familiales et leur financement jusqu’aux années 1940 : construction d’une assurance sociale singulière
Antoine MATH
Revisiter l’histoire de la mise en place du système des prestations familiales permet de revenir sur son origine salariale et de s’interroger sur sa construction en tant qu’assurance sociale ou encore sur ses dimensions contributives. Ce détour montre qu’il n’est pas incohérent de financer des prestations familiales par des...

L’évolution de la politique familiale depuis 1950 revisitée à travers le rôle joué par son financement
Antoine MATH
L’évolution du système des prestations familiales depuis 1950 est réexaminée à travers le rôle joué par son financement, et en particulier l’importance de recettes dynamiques affectées à un budget autonome générant des excédents comptables. Trois grandes périodes peuvent être distinguées à travers la façon dont les excédents de...

La Revue de l’IRES, créée en 1989, est une revue pluridisciplinaire publiée par l’Institut de Recherches Economiques et Sociales, IRES. Elle est destinée à nourrir la connaissance dans les domaines intéressant les organisations syndicales : marché du travail et politiques d’emploi, politique économique, revenus et protection sociale, conditions de travail et activité de travail, formes de rémunération et de gestion des salariés, relations professionnelles, mutations du travail.
S’adressant aux chercheurs, praticiens et experts de différentes disciplines (droit, économie, gestion, histoire, sociologie, sciences politiques),
La Revue de l’IRES porte une attention particulière aux articles novateurs issus d’enquêtes empiriques ou mobilisant une méthodologie originale, ainsi qu’aux éclairages comparatifs internationaux.

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