Cotisations patronales: De nouvelles modalités d'application des dispositifs de réduction et d'exonération inacceptables
Décret relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour FO c’est non !
La commission législation et simplification de l’URSSAF Caisse nationale a été saisie le 28 août d’un projet de décret d’application de la LFSS 2025 concernant les exonérations de cotisations patronales.
Notre organisation syndicale a voté contre ce projet de décret qui prévoit :
- L’unification des dispositifs d’exonérations5 en une réduction générale dégressive, avec une sortie à 3 SMIC.
- L’instauration d’un plancher d’exonération de 2 %, valable jusqu’à 3 SMIC.
La DSS chiffre le rendement à 1,6 Md€/an, dérisoire face au coût global des allègements (78,4 Md€ en 2024).
Pour nous , il s’agit d’une réforme purement paramétrique, qui se limite à des effets de substitution sans impact réel sur les comportements des entreprises.
Le seuil de sortie fixé à 3 SMIC demeure particulièrement élevé. La création d’un plancher d’exonération de 2 %, applicable jusqu’à 3 SMIC, instaure un mécanisme inédit : les employeurs bénéficieront systématiquement d’un allègement résiduel, même pour des rémunérations relativement élevées.
Rappelons que les exonérations de cotisations sociales ne sont pas un droit acquis mais une dérogation au financement solidaire de la Sécurité sociale. Cette mesure aura un effet négligeable sur les recettes de la Sécurité sociale et ne permettra pas de réduire les trappes à bas salaires.
Il convient de mettre un terme aux mesures d’allègements généraux, dénoncées étude après étude comme ayant un effet nul ou, au mieux, très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés.
Notre organisation revendique :
- La conditionnalité de toutes les aides aux entreprises ;
- La réduction immédiate du seuil de sortie des allègements généraux à 140 % du SMIC, soit entre 12 et 15 Md€ de recettes supplémentaires par an
- Alors que le gouvernement souhaite imposer une année blanche aux assurés sociaux, il serait pour le moins légitime d’appliquer la même rigueur aux entreprises
- À plus long terme, la suppression des exonérations massives, dont l’efficacité sur l’emploi est nulle ou marginale au regard de leur coût.
- La fin de l’indexation de ce seuil sur le SMIC, qui ne fait que repousser artificiellement la fin des exonérations.
Dans le contexte social et budgétaire actuel, ce texte ne va pas assez loin. Les efforts exigés des entreprises restent minimes, alors que, dans le même temps, un budget d’austérité demande toujours plus aux assurés sociaux et aux travailleurs.
NB: Pour rappel ces allègements comportent trois principales composantes : la réduction dégressive portant sur les salaires compris entre 0 et 1,6 Smic, dite « allègement Fillon » ; la réduction de 6 points de cotisations maladies portant sur les salaires compris entre 0 et 2,25 Smic dite « bandeau maladie » ; la réduction d’1,8 point de cotisations familiales portant sur les salaires compris entre 0 et 3,3 Smic dite « bandeau famille ».
- Protection sociale parrainé par MNH
Afficher les commentaires
Pour un PLFSS 2026 sous le signe de la justice sociale
Le futur PLFSS 2026, confronté à un contexte politique et budgétaire particulièrement incertain, doit s’inscrire dans une approche résolument sociale, solidaire et protectrice vis-à-vis des assurés sociaux, loin d’une logique purement comptable ou d’austérité budgétaire.
Responsabilité sociale, pas austérité
Notre confédération conteste la philosophie de rigueur poussée par le gouvernement sortant, qui prône « année blanche », le gel des prestations sociales et des pensions, une révision drastique des franchises médicales et une réduction des dépenses sociales pour réaliser près de 43,8 Mds € d’économies dès 2026, au détriment des assurés sociaux.
FO rappelle:
- que ces mesures pénaliseraient d’abord les plus précaires, les familles fragiles et les retraités, tout en fragilisant le modèle français qui fait de la protection sociale un pilier de la cohésion nationale.
- que l’exigence de redressement des comptes ne doit pas sacrifier l’accès aux droits ni la qualité des soins, dimension essentielle de notre pacte social.
Opposition à la remise en cause des prestations
FO s’oppose fermement à toute mesure de gel ou de diminution des prestations, et appelle à revaloriser les minima sociaux, les pensions, les allocations familiales et les aides personnelles au logement, afin d’accompagner l’inflation et de lutter contre la pauvreté.
Notre organisation syndicale estime que les économies recherchées doivent être trouvées principalement par la lutte contre l’évasion fiscale, les fraudes patronales et la suppression des exonérations massives de cotisations sociales accordées aux entreprises, qui privent la sécurité sociale de ressources essentielles chaque année.
Préserver l’assurance maladie et l’hôpital public
Le projet de relever les franchises médicales de 50 € à 100 € annuels, de revoir le remboursement des soins et d’introduire de nouveaux restes à charge est jugé inacceptable par FO : il accentuerait le renoncement aux soins, notamment pour les ménages les plus modestes.
Notre confédération souligne l’urgence d’investir massivement dans l’hôpital public, d’améliorer l’attractivité des métiers du soin, de revaloriser les salaires, et de garantir un accès effectif à la santé partout sur le territoire, à rebours des restrictions annoncées.
Transition démographique : anticiper, protéger
S’agissant du défi démographique – vieillissement accéléré, basculement du solde naturel, complexification des besoins – FO prône d’ambitieuses mesures : développement des politiques de prévention, soutien renforcé à la perte d’autonomie et à la dépendance, et extension de la couverture sociale des personnes âgées. La Confédération insiste sur la nécessité d’une prise en charge publique de la vieillesse, refusant le désengagement de la solidarité collective.
Refus de la stigmatisation et de la culpabilisation
Concernant les axes de lutte contre la fraude et les arrêts maladie, notre organisation syndicale refuse toute stigmatisation des assurés et des professionnels de santé, et rejette le report des coûts sur le dos des salariés via l’allongement des délais de carence. Elle réclame un contrôle efficace, certes, mais équitable, non discriminatoire et respectueux du principe de présomption de bonne foi.
Appel à un PLFSS de progrès social
FO enjoint le prochain gouvernement à rompre avec l’austérité, à conforter le financement de la sécurité sociale par des recettes nouvelles assises sur le travail et la richesse produite, et à ouvrir de réelles négociations sociales pour sécuriser les droits et améliorer la protection collective. À l’inverse d’une gestion purement budgétaire ou technique, le PLFSS 2026 doit redevenir un texte de progrès social ambitieux, à la hauteur des enjeux économiques et démographiques du pays.