Assurance chômage : FO attaque la lettre de cadrage devant le Conseil d’État
Notre Confédération a décidé de saisir le Conseil d’État pour contester la légalité de la lettre de cadrage relatif à la négociation de la convention d’assurance chômage adressée le 8 août 2025 aux partenaires sociaux par le Premier ministre.
Notre organisation syndicale conteste la légalité d’un tel cadrage.
La convention d’assurance chômage vient tout juste d’entrer en vigueur et nombre de ses dispositions n’ont pas encore produit leurs effets. Le gouvernement veut imposer une nouvelle négociation alors que la convention signée en 2024 avait été agréée par le Premier ministre et jugée compatible avec la trajectoire financière fixée par l’État.
Notre confédération dénonce un document de cadrage qui réduit encore les droits des demandeurs d’emploi.
En effet, il enjoint de :
- Durcir les conditions d’affiliation : durée de travail minimale plus longue, période de référence raccourcie ;
- Réduire encore la durée et le montant de l’indemnisation, à travers une modulation selon le niveau de revenu ;
- S’attaquer aux ruptures conventionnelles individuelles, accusées de peser sur les comptes de l’Unedic ;
- Réaliser des économies massives, entre 2 et 2,5 milliards d’euros par an, soit près de 10 milliards sur la durée de la future convention, au détriment direct des demandeurs d’emploi.
Notre organisation syndicale s’oppose à une manœuvre qui remet en cause la légitimité de la négociation paritaire, affaiblit le paritarisme et place les partenaires sociaux dans une situation de négociation extrêmement contrainte, orchestrée pour permettre à l’État de reprendre la main sur l’assurance chômage. Pour nous , il s’agit de transformer l’assurance chômage et les droits des demandeurs d’emploi en simple variable d’ajustement de la dette publique.
Il convient de souligner que la dégradation de la trajectoire financière de l’Unedic invoquée par le gouvernement résulte principalement des ponctions de l’État (12 milliards 2023-2026), qui organise lui-même le déficit pour ensuite le brandir et justifier la révision drastique des règles d’indemnisation.
En saisissant le Conseil d’État, nous voulons empêcher ce passage en force, garantir le respect de la dernière convention signée, protéger les droits des demandeurs d'emplois et défendre le paritarisme.
Afficher les commentaires
Un premier pas dans le bon sens
FO avait saisi, début septembre, le Conseil d’État pour contester la légalité de la lettre de cadrage relative à la négociation de la convention d’assurance chômage et adressée le 8 août aux partenaires sociaux par le Premier ministre de l’époque, François Bayrou. La confédération dénonçait la volonté de réduire encore les droits des demandeurs d’emploi, faisant de l’assurance chômage une variable d’ajustement de la dette publique, ainsi que celle de remettre en cause la négociation paritaire.
Par courrier, FO et d’autres organisations syndicales et patronales avaient demandé au nouveau Premier ministre d’y renoncer solennellement tout en appuyant sur leur volonté d’ouvrir prochainement une négociation interprofessionnelle sur les contrats courts et examiner, dans ce cadre, la question des ruptures conventionnelles.
Le courrier du ministre du Travail arrive à point nommé, puisque se tient ce 3 décembre une réunion entre organisations syndicales autour de ces thèmes.
Si le gouvernement invite les partenaires sociaux à se mettre d’accord d’ici fin janvier, le ton est aussi très différent. Ainsi, les 2 à 2,5 milliards d’économies par an pour le régime d’assurance chômage prévus par la lettre de cadrage laisse place à un souhait.
Le ministre du Travail indique qu’ il serait souhaitable que la négociation puisse générer une économie d’au moins 400 M € par an en année pleine sur la durée restante de la convention, avec des effets dès 2026. Il insiste toutefois sur le point des ruptures conventionnelles individuelles.
Dans le même temps, il assure par ailleurs les partenaires sociaux de l’agrément prochain des derniers textes paritaires relatifs aux primo-entrants et au bonus-malus suite aux 3 accords nationaux interprofessionnels conclus en novembre 2024 et juin 2025 portant sur l’emploi des séniors, le dialogue social et les transitions professionnelles.
A suivre...