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10 / 07 / 2025 | 15 vues
Sandrine Tellier / Membre
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Abonnements et consommations d’électricité taxés au même taux: Une prétendue « neutralité fiscale » qui masque une véritable injustice sociale

À partir du 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité va augmenter de 5,5 % à 20 %. Mais l’État promet que cela n’augmentera pas la facture globale, car d’autres taxes (comme l’accise et le TURPE) vont baisser, ce qui devrait faire baisser le prix du KWh d’environ 3 %.

 

Mais derrière cette opération comptable se cache un effet concret : une hausse de la facture de base pour tous les foyers, indépendamment de leur consommation réelle ou de leurs ressources. Une fois encore, ce sont les plus modestes qui paieront le prix fort.

 

Une mesure injuste et socialement régressive

 

Certes, la baisse de l’accise vient en compensation. Mais dans les faits, le bilan global reste opaque. Pire : le dispositif institutionnalise une fiscalité régressive, faisant peser une charge plus lourde sur les petits consommateurs, notamment les ménages précaires, alors que l’électricité est un bien essentiel.

 

Cette réforme ne tient pas compte de la situation sociale du pays. Les gros consommateurs d’énergie en sortiront gagnants, tandis que les petits consommateurs et les résidences secondaires verront leur facture augmenter, car la part fixe pèsera proportionnellement davantage.

 

Une «baisse» qui dissimule une inflation continue

 

L’annonce d’une baisse de 0,34 % sur la facture est purement symbolique. Elle ne compense en rien l’explosion des prix subie ces dernières années :

= +20 % sur 10 ans *

= +40 % depuis la crise énergétique de 2021–2022

=  +9,8 % encore en février 2024 sur les Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité.

 

Pendant ce temps, le pouvoir d’achat des ménages recule, et la précarité énergétique s’aggrave.

 

Une précarité énergétique qui explose

=  3,2 millions de foyers en situation de précarité énergétique aiguë (plus de 8 % des revenus consacrés à l’énergie) ¾ 1 million d’interventions pour impayés en 2023

=  +168 % de coupures ou réductions de puissance

=  30 % des ménages ont souffert du froid en 2023-2024 (contre 14 % en 2020)

 

Les chèques énergie, dont le montant maximal est de 277 €, ne suffiront pas à enrayer cette tendance lourde. 

 

Une décision budgétaire, pas sociale

 

Pourquoi augmenter la TVA sur l’abonnement dans un tel contexte ?

Cette décision est dictée par une exigence européenne : se conformer au droit de l’UE d’ici août 2025, sous peine de sanctions. Elle découle de l’arrêt Stadion Amsterdam (CJUE, 2018), qui impose une taxation uniforme pour tous les éléments indissociables d’un service.

Mais la France avait une alternative : elle aurait pu baisser la TVA sur la consommation à 5,5 %, au lieu de relever celle de l’abonnement.

 

Ce choix n’a pas été retenu pour une raison purement budgétaire : cela aurait coûté plusieurs milliards d’euros par an en recettes fiscales.

 

Une neutralité fiscale… pour combien de temps ?

 

Le gouvernement promet que cette hausse de TVA sera «neutre» grâce à la baisse de l’accise. Mais rien ne garantit la pérennité de cette compensation.

 

En réalité, l’État sécurise ainsi 1,2 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires (source : Sénat, PLF 2025). Notre fédération  dénonce une réforme injuste

Elle  s’oppose fermement à cette réforme qui :

= Frappe d’abord les plus modestes,

= Aggrave la précarité énergétique,

= Ne vise qu’à équilibrer les comptes publics, sans considération sociale.

 

L’électricité n’est pas un luxe. C’est un droit fondamental.

 

La fiscalité énergétique doit être repensée dans un sens juste, égalitaire et réellement solidaire.

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