Non à la suppression de l’abattement de 10 % pour les retraité·es

Non à la remise en cause de notre protection sociale basée sur le principe de la solidarité

Non aux mensonges ou à la désinformation organisée

Tel est le message du communiqué commun  des organisations syndicales de retraités  UCR-CGT, UCR-FO, UNAR-CFTC,  FSU, UNIRS-Solidaires, FGR-FP, Ensemble & Solidaires - UNRPA, LSR.

Dans le cadre des discussions engagées pour soi-disant « sauver notre système de retraites », certains remettent sur le tapis la solution visant à supprimer l’abattement de 10% sur les pensions le qualifiant « d’aberrant et contrenature » au prétexte, selon M Martin, président du MEDEF, que cet abattement serait attribué aux retraités au titre des frais professionnels.

Cette affirmation mensongère s’avère d’autant plus malhonnête qu’elle est arrivée par Gilbert Cette, président du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui est censé s’y connaitre en matière de retraite…et qu’elle est reprise par de nombreux responsables politiques et relayée et amplifiée par les médias.

La réalité, vérifiable dans le Code Général des Impôts (CGI), est tout autre :

- La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est réservée aux traitements et salaires des salarié·es : c’est l’article 83, 3° du CGI.

- L’abattement de 10 % concerne les pensions et rentes viagères avec un minimum et un plafond : c’est l’article 158, 5-a, alinéas 2 et 3 du CGI. Cet abattement a été instauré par l’article 3 - I de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, JO du 31 décembre 1977 p. 6316).

Déduction forfaitaire pour frais professionnel et abattement de 10 % avec un plafond ne sont pas de même nature, d’un point de vue fiscal. Cet abattement de 10 % est le résultat de choix politiques opérés en fonction du système fiscal qui est déclaratif et des capacités à frauder des uns et des autres. Destiné à alléger la charge fiscale des titulaires de pensions, de retraites et de rentes viagères, il a été accordé par souci d’équité, compte tenu du fait que seuls les retraité·es étaient pénalisés par les modifications successives apportées dans le cadre du calcul de l’impôt, (dont les grands bénéficiaires étaient les contribuables autres que les retraités et les salariés) cet abattement est la contrepartie du fait que les revenus des retraités avaient été et continuaient d’être déclarés par des tiers sans participation à la fraude fiscale.

La suppression de l’abattement de 10% conduirait à majorer fortement le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des personnes retraitées et à rendre imposables des personnes retraitées qui, au préalable, ne l’étaient pas.

Elle toucherait plus fortement les personnes aux pensions les plus modestes car l’abattement de 10 % actuel, est plafonné à 4 321 euros pour les revenus de 2023 imposables en 2024, ce qui correspond à un revenu de 3 600 euros mensuels par foyer fiscal ; seront particulièrement touchés les retraité·es qui seuls, ou à deux perçoivent moins de 3 600 euros par mois.

Nous dénonçons le dévoiement du débat public sous le flot continu des fausses nouvelles, des approximations. Ce discours vise à livrer les retraité-e-s à la vindicte publique en les traitant de nantis et de privilégiés afin de les opposer au reste de la population. Le gouvernement tente de diviser en stigmatisant, un jour les retraités, un jour les chômeurs, un jour les travailleurs immigrés, un jour les fonctionnaires, pour continuer d’exonérer les très riches d’impôts et de cotisations.

Rappelons en effet que les entreprises sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 77 milliards en 2025, que les entreprises du CAC 40 ont reversé en 2024 près de 100 milliards de dividendes à leurs actionnaires.

Avec les retraité·es, nos 9 organisations de retraitées et retraités s’opposeront à toute atteinte au pouvoir d’achat des retraité·es, à toute remise en cause de notre système de protection sociale basée sur la solidarité.