La Cour des Comptes s'est penchée sur les missions de la DGCCRF . Elle vient de publier un rapport (1) pour le moins très critique sur son organisation territoriale , son efficacité et la gestion des personnels...même si elle reconnait que la Direction joue un rôle central dans la protection des consommateurs avec près de 2 800 agents. 

Pour la Cour, cette administration historiquement orientée vers des contrôles ponctuels,  doit se réorienter vers les enquêtes à plus forte valeur ajoutée et mieux mesurer son activité.

Dans ce contexte, et alors que ses moyens se stabilisent après une forte baisse, l'organisation de son réseau doit être questionnée pour mieux répondre aux nouvelles exigences. La gestion des ressources humaines nécessite également une modernisation pour optimiser son efficacité.

On retiendra notamment que pour les auteurs de ce rapport que:

- certes, son  action  s’est ajustée face aux évolutions de la consommation....

- mais son  rôle central en matière de protection des consommateurs  reste à consolider et mieux organiser

- son  organisation territoriale est inadaptée aux évolutions des missions et moyens 

- des choix stratégiques sont nécessaires pour surmonter les contradictions entre les objectifs et les moyens

Au terme des observations qui portent sur la période 2020-2024, la Cour formule un certain nombre de  recommandations (2) " pour conforter le rôle de la DGCCRF en matière de protection des consommateurs et accroître l’efficacité de son action de régulation et de contrôle."... dont acte...

.....mais pour avoir vécu dans mes responsabilités syndicales ,au début des années 1980, la difficile fusion  des deux administrations ( la Direction de de la concurrence ,Consommation relevant du Ministère des Finances et la direction de la Répression des Fraudes relevant du Ministère de l'Agriculture) , je ne peux m'empêcher de penser aux  tiraillements auxquels  la DGCCRF a dû faire face et aux   tentatives régulières, à chaque changement de ministre, de  remise en cause de ses missions et champs de compétences... sans parler des effets liés aux réformes successives des services déconcentrés de l'Etat qui ont lourdement impacté tant son fonctionnement que la gestion des personnels concernés.

C'est pourquoi, à  la lumière de ce rapport et des vives critiques formulées, je serais tenté de dire qu'il importe surtout de fixer un véritable cap et  de définir une stratégie durable à cette direction ( sérieusement "chahutée" au gré des gouvernements successifs depuis une quarantaine d'années) dont chacun reconnaît l'importance et les mérites en cas de crises, mais dont on fait peu de cas ensuite..!

(1) Le rapport de la Cour des Comptes: 
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-03/20250305-S2025-0044-DGCCRF.pdf

(2) Les recommandations de la Cour des Comptes :

-Actualiser les protocoles de partenariat entre la DGCCRF et les autorités indépendantes et les administrations et veiller au pilotage effectif de leur mise en œuvre.

-  Articuler la lettre annuelle d’objectifs avec le plan stratégique et structurer le programme national d’enquêtes dans un format stable et opérationnel pour les services déconcentrés.

- Revoir l’organisation du contrôle des groupes de sociétés ou des opérateurs comportant des succursales afin d’assurer un contrôle plus efficace de leur activité.

- Définir des indicateurs d’activité et de résultat pertinents pour évaluer la performance de la direction et mettre en place les systèmes d’information permettant de garantir la qualité de ces données.

-  Recentrer les missions des agents de catégorie A sur les activités d’enquête et confier les tâches de gestion à des agents administratifs.

-Augmenter le nombre de postes « à profil » et les recrutements sur fiche de poste en lien avec les besoins du service recruteur.

- Moderniser le régime indemnitaire en adoptant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) cohérent avec le fonctionnement de la DGCCRF.