La fraude sociale, c’est d’abord les entreprises !
La semaine dernière , le Haut Conseil du Financement de la protection sociale (HCFIPS) a publié un nouveau rapport intitulé : « Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux ».
Dans ce rapport, le Haut Conseil évalue la fraude sociale à 13 milliards d’euros par an, dont la majeure partie est imputable aux entreprises (soit plus de 7,2 Mds €). Bien que souvent mis en cause dans le débat public, les assurés sociaux ne représentent en réalité qu’à peine un tiers de ces montants (4,4 Mds €). Le reste étant imputable aux professionnels de santé (1,3 Md €).
Alors que le PLFSS pour 2025 s’apprête à être débattu à l’Assemblée nationale et que les discours contre les plus précaires se multiplient, il apparaît clairement que la fraude des assurés sociaux ne pourra pas constituer une solution miracle pour combler le déficit public.
Si notre organisation syndicale demeure bien entendu opposée à toute forme de fraudes, elles ne doivent
pas servir de prétexte pour remettre en question les droits des plus vulnérables.
Pour nous , il est essentiel de concentrer les efforts en priorité vers les domaines où les enjeux financiers sont les plus élevés, notamment la lutte contre la fraude fiscale, évaluée à près de 100 milliards d’euros, ainsi que la fraude aux cotisations de sécurité sociale.
C’est pourquoi notre organisation revendique :
- La mise en œuvre d’une véritable politique de prévention afin d’éviter les erreurs, et accompagner les cotisants dans leurs déclarations (comme le précise le HCFIPS dans son rapport) ;
- La création d’une base de taxation des activités illicites et systématisation de la transmission des revenus évalués par la justice et l’administration fiscale aux organismes sociaux ;
- Un durcissement des sanctions à l’encontre des entreprises fraudeuses ;
- Un allégement des contraintes réglementaires du contrôle URSSAF qui pèsent sur les inspecteurs. Ces normes permettent aux entreprises d’échapper aux fraudes par de simples erreurs de procédure ;
- Un renforcement des moyens humains et matériels des URSSAF afin d’effectuer davantage de contrôle et de prévention.
Enfin rappelons qu’il existe une manne financière importante pour combler le déficit : il s’agit des exonérations de cotisations qui ne cessent de s’accumuler pour atteindre le chiffre vertigineux de 73,6Md€ !
Le PLFSS à venir doit permettre de mettre un terme à la confiscation des recettes de la sécurité sociale, et ce dans l’intérêt des assurés sociaux.
- Protection sociale parrainé par MNH
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Le PLFSS 2025 est un projet d’austérité inacceptable
Avec 14,8 Md€ d’économies le PLFSS 2025 est un projet d’austérité
Pour notre Confédération , qui défend les fondamentaux de la Sécurité sociale basés sur la cotisation, le salaire différé et la gestion paritaire des caisses, la seule bonne mesure est la réintégration de 4 Mds€ de cotisations patronales grâce à une légère inflexion des exonérations de cotisation.
Mais avec 16 Mds de déficit et 4 Mds de recettes récupérées sur 80 d’exonérations notre satisfaction reste très partielle et nous continuons à dire que la Sécurité sociale a surtout un problème de ressources plutôt que de dépenses.
Pour nous, il faudra donc poursuivre et accentuer cette inflexion sur allègements de cotisation et nous demandons toujours, dans un cercle vertueux, de conditionner toutes les aides octroyées aux entreprises.
A défaut de ces financements ce projet de loi comme les précédents exige toujours plus d’efforts aux assurés comme c’est encore le cas cette année avec le report des revalorisations des pensions de retraite qui va encore aggraver le pouvoir d’achat des retraités.
Mesure phare de ce projet, le ticket modérateur (le reste à charge de l’assuré) passe de 30 à 40%, supporté par les complémentaires santé ou les assurés eux-mêmes quand ils n’en disposent pas.
Au final la facture sera toujours pour les assurés qui verront mécaniquement augmenter le prix de leurs contrats complémentaires.
Autre économie à faire supporter aux assurés et leurs complémentaires les indemnités journalières en abaissant le plafond d’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale de 1,8 Smic à 1,4 Smic.
Ces changements, qui désengagent l’assurance-maladie de ses missions fondamentales, n’aboutiront qu’à des renoncements aux soins et donc à plus long terme à d’autres dépenses de santé. Nous craignons de surcroit que ce projet de loi fait à la hâte soit complété par d’autres mesures allant dans ce sens comme les jours de carences ou l’augmentation des franchises médicales, alourdissant la facture des assurés et leur état de santé.
Enfin l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixé à +2,8 % alors que celui de l’an dernier à 3,2% s’est avéré nettement insuffisant au regard – entre autres – de l’inflation.
Comment penser que la situation des offreurs de soins et du secteur médico-social va pouvoir s’améliorer alors que leur avenir est déjà obéré par des dettes et qu’ils ont besoin d’investissements pour aborder l’avenir plus sereinement et réaliser de véritables gains médicaux, sans parler d’éviter les catastrophes que nous voyons surgir dans les urgences.
Pour toutes ces raisons Force Ouvrière est totalement opposée à ce projet de loi de finance de la sécurité sociale mais aussi à toutes les mesures réglementaires induites par ce projet, auquel s’ajoute aussi - et ce n’est pas un hasard- le projet de suppression du service médical de l’assurance maladie.
Réaction FO à la CCSS
A l'occasion de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 14 octobre 2024, notre organisation syndicale a tenu à faire observer le délai d’étude inexistant de cette commission des comptes au regard des documents lourds et au combien importants.
Il en est de même pour le PLFSS dont la transmission a été pire que d’habitude alors que se tient ce matin la commission et que nous devons rendre les avis dans les caisses cette semaine.
Bien sûr il y a la situation politique particulière, mais celle-ci ne peut pas tout justifier.
OUI ce PLFSS 2025 - avec 14,8 Md€ d’économies sur le versant protection sociale collective sur les 60Md€ d’effort global (PLF, PLFSS, mesures réglementaires) est un projet d’austérité.
Pour rappel: Force Ouvrière défend les fondamentaux de la Sécurité sociale basée sur la cotisation, le salaire différé et la gestion paritaire des caisses.
1° Ainsi, la réintégration de 4 Mds€ dès 2025 de cotisations patronales est un début de satisfaction de notre
revendication.
Enfin, après nos alertes répétées, et par l’intermédiaire du rapport de Messieurs Bozio et Wassmer, les pouvoir publics entendent ce que nous vous disions déjà ici : des exonérations de cotisation qui atteignent 80 Mds€ sans améliorer l’emploi et pire, en entretenant les trappes à bas salaires qui laissent nombre de nos concitoyens dans la précarité.
16 Mds de déficit et 4 Mds de recettes récupérées sur 80 qui s’envolent chaque année, vous comprendrez que notre satisfaction reste très partielle et que nous continuons à dire que la Sécurité sociale a surtout un problème de ressources plutôt que de dépenses.
Pour nous , il faudra donc poursuivre et accentuer cette inflexion sur les allègements généraux et nous demandons toujours, dans un cercle vertueux, de conditionner toutes les aides octroyées aux entreprises.
2° Nous n’acceptons pas que chaque PLFSS exige toujours plus d’efforts de la part des assurés, comme c’est encore le cas cette année avec le report des revalorisations des pensions de retraite qui va encore aggraver le pouvoir d’achat des retraités.
3° On pourrait croire de prime abord que dans ce budget les assurés sont épargnés, par exemple parce qu'il est prévu de faire peser dix points de plus du ticket modérateur sur les complémentaires santé.
Mais cela ne constitue qu’un transfert de charges, d’abord de l’assurance maladie obligatoire vers la
complémentaire, mais dans un deuxième temps vers les assurés sociaux qui verront mécaniquement augmenter le prix de leurs contrats.
4° A propos des indemnités journalières, vous faites peser aussi de lourdes économies sur les salariés et leur complémentaire, désengageant encore un peu plus l’assurance-maladie de ses missions fondamentales en abaissant le plafond d’indemnisation des arrêts de travail par la Sécurité sociale de 1,8 Smic à 1,4 Smic.
Le gouvernement espère récupérer ainsi de 600 millions d’euros à très court terme ; aucune prévision des répercussions n’a été faite pour les assurés sociaux. Ce changement de règles d’indemnisation n’aboutira qu’au renoncement de soins des assurés sociaux les plus modestes et donc, à plus long terme, d’autres dépenses de santé.
5° D’une manière générale, d’ailleurs, nous regrettons que chaque année le PLFSS ne se penche que sur des économies et sur des mesures de court terme quand la santé et la protection sociale des Français mériteraient le temps long de l’analyse, le recul nécessaire qui fait dire qu’en bougeant un paramètre pour économiser rapidement, on peut dépenser au final beaucoup plus en dégradant la santé ou les conditions de vie de nos concitoyens.
Il en va ainsi des renoncements aux soins induits par des mesures telles que le relèvement du ticket modérateur, les jours de carences ou les moindres indemnités journalières, l’augmentation des franchises médicales.
Mêmesi ces dernières mesures ne sont pas dans ce projet, nous savons que certains voudront les y ajouter durant le débat parlementaire afin d’alourdir la facture des assurés et leur état de santé.
6° Ajoutons la progression de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) fixée à +2,8 % alors que celui de l’an dernier fixé à 3,2% s’est avéré nettement insuffisant au regard – entre autres – de l’inflation.
Comment penser que la situation des offreurs de soins et du secteur médico-social va pouvoir s’améliorer alors que leur avenir est déjà obéré par des dettes et qu’ils ont besoin d’investissements pour aborder l’avenir plus sereinement et réaliser de véritables gains médicaux, sans parler d’éviter les catastrophes que nous voyons surgir dans les urgences.
→ Pour toutes ces raisons, Force Ouvrière est totalement opposée à ce projet de loi de finances de la sécurité sociale mais aussi à toutes les mesures réglementaires induites par ce projet, auquel s’ajoute aussi - et ce n’est pas un hasard- le projet de suppression du service médical de l’assurance maladie.