C'est bien le sentiment qui se confirme après la dernière réunion de "formation spécialisée ministérielle "

La difficulté de mise en œuvre de la  politique ministérielle de santé à Bercy , sécurité au travail dans le cadre des nouvelles instances uniquement directionnelles est de plus en plus flagrante.

Les risques psychosociaux augmentent sans que rien ne soit fait concrètement pour les prévenir.  A l'évidence, la disparition des CHSCT décidée par la loi de la transformation de la fonction publique d’Août 2019, est un contre sens préjudiciable à la santé des agents.

Notre fédération ne peut que constater l’effet délétère de l’empilement des réformes et des suppressions d’emplois dans nos services :

- surcharge de travail,

- pression managériale voire management
toxique,

- perte de sens,

- craintes sur l’avenir des missions et même de certaines directions.

"Optimiser" les locaux"

Le ministre a affirmé que la qualité de vie au travail passe par l’expérimentation de la semaine en 4 jours pour les agents volontaires et une « optimisation » des locaux. Notre fédération tient à  rappeler que la réduction des surfaces ne peut pas être un dogme.

Tout aménagement des locaux doit être conduit en concertation avec le personnel et les organisations syndicales concernés. Une  meilleure qualité de vie au travail passe par des effectifs à hauteur des besoins, des missions stabilisées et une réflexion sur le management et le déroulement de carrière des agents.

Les autorisations spéciales d'absence rognées...

La suppression de l’abondement annuel  des ASA accordées aux représentants en CHSCT n’est toujours pas compensée par l’arrêté présenté au titre de l’article 95 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020.

Activités  2023 des APMP (Animateurs  de la politique de prévention) : des moyens et une doctrine d'emploi à revoir

La création en 2023 des comités sociaux d’administration (CSA) a conduit au repositionnement des ex-secrétaires animateurs de CHSCT relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail (SRH3) du secrétariat général sur des fonctions d’animation de la politique ministérielle de prévention (APMP).

La doctrine d’emploi présentée à cette réunion liste leurs principales missions : la gestion des crédits ministériels de prévention, le conseil en formation SSCT, l’appui au dialogue social et enfin une fonction de veille et d’appui à l’ISST.

Afin d’accompagner cette réorganisation du réseau intervenue à compter du 1er janvier 2023, un certain nombre de mesures d’accompagnement ont été mises en oeuvre. Pour autant cette réorganisation n’est pas sans impact et que nombre d' agents ont mal vécu ce changement de fonction avec, bien évidemment,  parfois une surcharge de travail. En fait, leur doctrine d’emploi n’est pas assez centrée sur le rôle d’impulsion de la NO, et de conseil en matière de prévention.

Procédure sur les refus d’expertise certifiée...à suivre !

Le cadre réglementaire, soit l’article 66 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 précise la procédure de recours à un expert certifié possible dans deux situations :
 

• en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service.

En cas de refus de recours à un expert, la décision du président de la formation spécialisée doit être motivée et elle doit être communiquée à la formation spécialisée ministérielle.

Pour cela l’administration propose de tenir un tableau de suivi des refus d’expertise certifiée, qui sera mis à jour au fil de l’eau.

Pour nous , le but de cette information n’est pas de refaire les débats locaux mais de vérifier que le refus est motivé. Par ailleurs, on peut à la lecture des remontées, identifier des sujets communs qui posent problème et sur lesquels la FS ministérielle peut travailler

Un constat sévère

Les risques psychosociaux augmentent dans toutes les directions de notre ministère, c’est pourquoi nous  insistons  sur la nécessaire communication au fil de l’eau des fiches de signalement ou déclarations d’accident. Ces informations sont indispensables pour l’exercice de notre mandat de représentants du personnel.

La mise en place d’autorisations d'absence syndicales  complémentaires est une nécessité pour faire face à la baisse des droits syndicaux et à la mise en place de nouvelles structures. Si la DGFIP a revu sa copie, elle ne nous a pas totalement entendu sur l’outre-mer.

La circulaire CSA FS devrait sortir d’ici l’été, il importera de rester particulièrement vigilants !