Alors que l’obligation d’accessibilité est inscrite dans la loi depuis 1975, APF France handicap dépose aujourd’hui un recours administratif contre la ville de Melun qui a demandé une dérogation pour la mise en accessibilité des bâtiments municipaux.

En 2005 puis en 2015, deux autres lois[1] ont renforcé l’obligation d’accessibilité et ont accordé des délais supplémentaires pour sa mise en œuvre, jusqu’en 2024 tout en permettant en cas de force majeure, une demande de report supplémentaire exceptionnel jusqu'à 2030 soit… 55 ans après la loi de 1975 et 25 ans après celle de 2005.
 

La ville de Melun vient une nouvelle fois de demander la prolongation de son agenda d’accessibilité programmée des bâtiments municipaux repoussant la fin des travaux à 2027.  
 

Les personnes en situation de handicap ne peuvent plus attendre, elles veulent pouvoir vivre et se déplacer librement comme tous les citoyens.

Report de la mise en accessibilité de la ville de Melun : une décision discriminatoire qui doit être annulée

Malgré les nombreuses alertes lancées par APF France handicap, le 9 mars 2023, la ville de Melun a approuvé la demande de prolongation de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) du patrimoine bâti de la commune.
 

Dès le vendredi 17 mars 2023, APF France handicap a adressé un courrier à la ville de Melun exigeant des informations précises pour comprendre ce nouveau retournement de situation, entravant la circulation de près de 25% de la population melunaise (10 % des personnes en situation de handicap et de 15,3 % des personnes âgées habitent Melun).

Le manque d’accessibilité dénoncé par le Conseil de l’Europe

L’association APF France handicap rappelle aussi qu’au terme d’une procédure de plusieurs années, le Conseil de l’Europe vient de reconnaître la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’État français. En matière d’accessibilité, le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005 n’est toujours pas respecté. Pire, les obligations de l’État et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle.

L’association rappelle que le handicap reste le premier motif de discrimination en France selon la Défenseure des Droits.

Elle restera particulièrement attentive aux suites qui seront données à sa demande d’annulation de la délibération.

Les 7 priorités d’APF France handicap pour concrétiser un environnement sans obstacles, une société ouverte et adaptée à toutes et tous :
 

1. La mise en place d’une réelle et sérieuse politique publique, à savoir des mesures incitatives et répressives à destination des acteurs de terrain, et ce doublé d’une communication ministérielle régulière.
2. L’application de la loi avec ses dispositifs de contrôles et de sanctions.
3. La création d’une Agence Nationale à l’Accessibilité Universelle, qui aurait pour mission le financement, tout en étant un espace ressource technique pour les acteurs de terrain.
4. L’abrogation de l’article 64 de la loi ELAN pour revenir à un taux de 100 % de logements accessibles dans le neuf, tel que l’a également requis le Comité des Droits de l’ONU.
5. La réintroduction de la logique de 100 % de points d’arrêt accessibles dans les transports (sauf cas d’impossibilité technique), car depuis l'Ordonnance des Ad'AP en 2014, seuls 35 à 40 % ont l’obligation juridique d’être mis en accessibilité, ce qui a abouti à légaliser une discrimination.
6. La baisse des dotations de l’État pour les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations légales et réglementaires en matière d’accessibilité (Ad'AP, PAVE, Commission Communale pour l’Accessibilité, etc.).
7. L'effectivité des modules handicap et accessibilité prévus dans 118 formations initiales, et la création des mêmes obligations en matière de formation continue.

https://www.apf-francehandicap.org/

[1] Loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; loi du 5 août 2015 créant les agendas d’accessibilité programmée.