Ce texte, adopté en 2017, exige des grandes entreprises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies pour identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez leurs sous-traitants et fournisseurs. La responsabilité civile des entreprises pourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective, et les victimes pourront porter plainte.

Cette loi vise à prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et à l’environnement. Elle prévoit deux seuils alternatifs pour déterminer si une société est soumise ou non aux obligations qu’elle contient. Ainsi, y sont soumises les sociétés établies en France et qui emploient :
 

• au moins  5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français,
• au moins 10 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger.
   

La Commission européenne a publié cette année une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, visant à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaines de valeur mondiales. Pour nous , cette loi constitue une avancée importante face à l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux.