Lors de leur conférence de presse du lundi 27 septembre 2021, les Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD, UNPDM, UPSADI) affirmaient :  “En 10 ans, le CEPS (comité économique des produits de santé) a imposé 700 millions d’euros de baisses tarifaires. En moyenne, entre 2011 et 2019, le secteur a connu une baisse tous les 4 mois et demi, certaines jusqu’à 11 %”.

Cette politique aurait selon les organisations patronales un effet dramatique sur l’emploi  : “Cette fois-ci, la coupe est pleine ! Le secteur est au bord de l’asphyxie. Si les nouvelles coupes qui nous ont été annoncées sont appliquées, 4 000 emplois, soit 10 à 12 % des salariés, devront être supprimés pour permettre de maintenir les entreprises à flot”
 

Malgré ces propos alarmistes des organisations patronales, il se crée dans cette branche, selon la DARES (source https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles ), entre 120 et 130 entreprises par an. On est donc très loin de la déprime annoncée.
 

Madame Cathy Alegria, Directrice d'études sur la santé du groupe Xerfi, n’écrit elle pas à propos des PSAD : “malgré les 700 M€ de baisses tarifaires qui leur ont été imposées depuis 2010 et leur coûteuse adaptation au télésuivi de l’apnée du sommeil, leurs marges ont ensuite atteint des sommets au plus fort de la crise sanitaire," Et de conclure : ”les marges de la profession resteront confortables avec un taux d’excédent brut d’exploitation de 19% et un taux de résultat net de 8% en 2024.”
 

Dans sa brochure : Elections Présidentielles / les propositions de la fédération des prestataires de santé à domicile, la FEDEPSAD reconnait aux salariés du secteur un rôle essentiel :“Parce qu’ils accompagnent des patients aux besoins très variés, les salariés des PSAD ont des compétences multiples et complémentaires”.
 

Et pourtant les employeurs des PSAD rémunèrent leurs salariés comme des ouvriers peu qualifiés, en effet :
 

• Les 4 premiers niveaux de salaire de la convention collective, soit 30% des coefficients sont en dessous des 1678€ du SMIC,
• et dorénavant avec la réévaluation du SMIC d’aout dernier, c’est 94.4% des salariés de cette branche qui seront rémunérés sous le seuil de 1,6 fois le SMIC (source rapport de branche).
   

Les entreprises de ce secteur bénéficient donc pleinement des allègements de cotisations sociales. Même les cadres sont touchés par ces allègements. Au moment ou les Prestataires de Santé à Domicile s’inquiètent des mesures du PLFS 2023 en les qualifiant de “préoccupantes pour la pérennité des activités PSAD” nous vous invitons à leur rappeler le décalage entre leurs discours et la réalité sociales des salariés de la branche.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche médico-technique 

FNIC CGT - CFE-CGC - CFTC - SECI UNSA