Depuis ces dernières année, avec en toile de fond, les différents processus engagés sur la réforme de l'Etat dont j'ai eu l'occasion de parler dans ces colonnes, la question de la gestion RH dans la Fonction Publique ne cesse de faire l'objet de réflexions , avec la mise en place au fil des ans de dispositifs divers...

Parmi ceux-ci , le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH) créé en 2019 visait à, selon la présentation faite à l'époque, à « anticiper, concevoir et accompagner les transformations RH » dans le cadre des réformes ou réorganisations de services envisagées, en intégrant leur incidence sur les métiers, les déroulements de carrière, le pilotage de ces évolutions et des reconversions éventuelles à gérer.

Ainsi, coaching, bilan de compétences, aide à la mobilité, formations dans le cadre de reclassement ou encore accompagnement familial…autant de sujets sur lesquels le FAIRH devait permettre d'apporter :
 

• un véritable soutien, dans le cadre des plans de transformation ministériels, aux différents projets des administrations

• et des solutions concrètes aux agents concernés.

Dans son dernier rapport sur l'exécution du budget 2021, la Cour s'est penchée, entre autres, sur la « Mission Transformation et fonction publiques », mission qui comporte en fait cinq programmes : 

• Fonction publique

• Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

• Fonds pour la transformation de l’action publique

• Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

• Innovation et transformation numériques

Les principaux constats et les suggestions de la Cour des Comptes :

• Quatre ans après sa création, la mission demeure l’une dont l’exécution des dépenses est la plus faible au sein du budget général

• En pratique, la montée en charge des dispositifs s’avère plus lente qu’annoncée. Pour la Cour, si cette situation trouve pour partie sa cause dans les modalités de fonctionnement de la mission, sous forme d’appels à projets sources de délais incompressibles et d’incertitudes quant aux trajectoires de décaissement des projets lauréats et par les effets – limités – de la crise sanitaire sur la mission, les difficultés d’exécution proviennent également d’un suivi insuffisant des lauréats des principaux fonds, lesquels sont peu accompagnés malgré des récentes améliorations (mise en place d’une nouvelle plateforme d’enquête sur l’avancement des lauréats du FTAP(Fonds pour la transformation de l’action publique) , élargissement par la direction de l’immobilier de l’État (DIE) du périmètre des projets en « suivi renforcé »).

• Outre des retards dans la mise en œuvre de certains projets, ces lacunes ont engendré des économies moindres qu’annoncées voire des coûts supplémentaires

• alors même que le gouvernement a fait du FTAP et du fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines (FAIRH) des outils importants de sa démarche de réduction de la dépense publique dans son programme de stabilité 2021-2027 et dans son plan national de relance et de résilience , la Cour souilgne qu'à ce stade, ni le FTAP, ni le FAIRH ne paraissent avoir enclenché une dynamique d’ensemble d’innovation au service de l’action publique ou une politique de ressources humaines accompagnant les restructurations des administrations centrales et des opérateurs, malgré des réussites comme la plateforme commune de recouvrement.

• Un certain manque d'intérêt des administrations à saisir le soutien du FAIRH (en effet sur 22 projets présentés depuis 2019, 7 ont été présentés par le Ministère de la transition écologique, 4 par Bercy et 5 par l'Intérieur...c'est dire !

• Une amélioration indispensable du suivi des dossiers pour la réalisation d’objectifs est aujourd’hui encore hors d’atteinte

• La poursuite de la mission plaide pour des mutualisations d’indicateurs et d’outils de suivi ainsi que le partage au sein des administrations responsables d’appels à projets des bonnes pratiques pour l’accompagnement des lauréats.

• Compléter les indicateurs de performance des fonds des programmes de la mission afin de mesurer véritablement l’efficacité du suivi de l’avancement des projets financés et de leur impact.

(1) La note d'analyse de la Cour des Comptes: Mission Transformation et fonction publiques 2021 (ccomptes.fr)