Organisations
EDF n’est pas un outil de campagne électorale
Le conseil d’administration d’EDF a débattu de la reprise des activités nucléaires de General Electrics par EDF. Notre organisation syndicale considère d'abord que le retour de cette entreprise fournisseur des turbines Arabelle qui équipent le tiers des centrales nucléaires dans le monde sous pavillon français correspond à un enjeu de souveraineté.
Pour autant, nous ne sommes pas dupes. Cette annonce du Président presque candidat est la suite d’une opération qu’il a menée en tant que ministre : la cession d’Alstom à l’Américain General Electrics dans des conditions controversées en 2015. C’est de nouveau EDF qui est appelé à répondre à son souhait, de la même façon qu’EDF avait dû racheter Areva NP, devenue Framatome en 2018, sous pression gouvernementale.
Cela suscite une double interrogation. La première est celle de l’objet social d’EDF qui s’étend au fur et à mesure, par à-coups et sans logique précise… Aussi, nous considérons que l’objet social d’EDF relève de la représentation nationale. Dans les conditions actuelles, notre organisation syndicale considère que le Président de la République n’aurait pas dû imposer cette reprise à EDF mais qu’il aurait dû rechercher d’autres schémas pour ancrer cette entreprise sous pavillon français.
Tout est possible. Doit-on s’attendre au cas dans lequel Mittal se désintéresse d’Arcelor qu’il soit imposé à EDF d’en faire l’acquisition?
La seconde interrogation concerne le financement. Car depuis la scandaleuse annonce du rehaussement du plafond de l’ARENH au bénéfice des concurrents d’EDF et de l’amputation de la moitié de l’EBITDA d’EDF, l’entreprise se trouve en grande difficulté, comme les agences de notation en témoignent.
Dans ces conditions, demander à EDF de reprendre General Electrics alors que l’entreprise n’a aucune visibilité compte tenu de ces annonces paraît complètement incongru. EDF n’est pas un outil de campagne électorale. Notre fédération exige un débat national, s’appuyant sur le bilan de la dérèglementation et menant à redonner un service public compétitif à la France, garant de l’indépendance énergétique et de la transition énergétique.
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Recours devant le Conseil d'Etat
Les fédérations syndicales de l’énergie et les associations de consommateurs vont demander l’annulation devant le Conseil d’État de la proposition de la CRE d’augmenter de 44,5 % les tarifs de l’électricité
Dans sa délibération du 18 janvier 2022, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a proposé au Gouvernement de faire évoluer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) d’un niveau extravagant de 44,5 % HT.
Même si le Gouvernement s’est finalement opposé à cette délibération pour mettre en œuvre le bouclier tarifaire annoncé dès l’automne dernier, celle-ci n’a pas été contestée dans ses modalités de calcul par le Gouvernement, lequel a donc pris cette référence pour tenir son engagement de limiter la hausse des TRVE à 4 %.
Les organisations syndicales (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FNEM-FO) et les associations de consommateurs (CLCV, Indecosa, AFOC, CNAFAL, ALLDC, ADEIC et ULCC) considèrent que la délibération de la CRE, qui porte atteinte à l’objectif de stabilité des prix pourtant prévu par le code l’énergie, est illégale.
C’est pourquoi, elles vont engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin de faire annuler cette délibération de la CRE.
Les organisations réaffirment leur attachement au service public de l’électricité et à l’existence de TRVE justes, stables et calés sur le coût du mix électrique français avec l’objectif de limiter la hausse des tarifs à ce qui est nécessaire pour assurer, dans la durée, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et à terme une juste transition énergétique.
Elles refusent en conséquence que ces tarifs soient calés sur le coût des concurrents d’EDF en intégrant une composante de prix de marché extrêmement volatile, corrélée à des facteurs exogènes comme le cours du gaz et exposant désormais les Français aux errements du marché de gros.
Ceci est d’autant plus néfaste aux consommateurs que la réduction des moyens pilotables de production comme le manque d’investissements dans le domaine viendra nourrir structurellement la hausse des prix de marché.
Il est inacceptable de faire payer aux consommateurs le prix du maintien d’une concurrence idéologique, purement artificielle, subventionnée et bien loin des enjeux portés par l’électricité à l’heure de l’impératif climatique.